La jurisprudences de France - page 109029

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/348 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/350 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/351 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/352 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/353 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/354 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/356 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/357 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/339 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Somme payée aux victimes par le garanti - Intérêts dus par le garant... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'un premier jugement, prononcé le 3 avril 1987, a condamné la SMABTP à payer diverses sommes à des victimes de malfaçons immobilières ; qu'un second jugement du 18 septembre 1987, confirmé par la suite, a condamné la compagnie Aig Europe à garantir la SMABTP à hauteur de 50 % des condamnations résultant du premier jugement ; que la SMABTP a indemnisé les victimes entre le 14 septembre...