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La jurisprudences de France - page 108934

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France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 mars 1999, 180707

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin et 9 août 1997, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SYGMA-CFDT dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1996 par laquelle le directeur général du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des...

France | 22/03/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1999, 180940

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Vice-président habilité par... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, l'ordonnance en date du 14 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE USDIFRA ; Vu la demande, présentée le 25 avril 1996 au tribunal administratif...

France | 22/03/1999 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 181922

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 1996 et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "SANTE TOTALE RADIO 74", dont le siège est B.P.88 à Saint-Julien-en-Genevois 74160 ; l'association "SANTE TOTALE RADIO 74" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion dans les régions Bourgogne et...

France | 22/03/1999 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 183982

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 juillet 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique...

France | 22/03/1999 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1999, 184953

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kurusumuthu X..., demeurant ..., Le Perreux 94170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 juin 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres...

France | 22/03/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1999, 186336

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en...

France | 22/03/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1999, 186360

48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1997, l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Denise Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 13 février 1997, présentée par Mme Denise Y...

France | 22/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 187771

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1996 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de Saint-Samson Mayenne, en tant qu'elle concerne le compte 610 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

France | 22/03/1999 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1999, 188962

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997, tendant au bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique au titre des fonctions qu'il exerce, depuis le 1er janvier 1991, à l'école nationale de formation agronomique de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

France | 22/03/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1999, 189205

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION 01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION ... Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; 2...

France | 22/03/1999 | 3 / 5 ssr
 
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