La jurisprudences de France - page 108907

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 5 avril 1995, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 avril 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "square Marceau" sur le territoire...

40-02-02-04 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - REJET EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION -CAObligation de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 30 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la section cantonale de Ganges de la...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 7 avril 1992 par laquelle le directeur technique national a, au nom de la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME, refusé à l'intéressée de proposer sa sélection pour l'épreuve de marathon des jeux...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril et 19 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Claude X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la cour des présidents de chambres et des conseillers dont la cour est composée pour l'année 1995 ; 2° d'annuler...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour LA POSTE ; Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par LA POSTE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 22 février 1995 par lequel le tribunal...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 et 26 juillet 1995, présentés par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours qu'il avait formé à titre gracieux en vue d'obtenir l'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret n° 93-552 du 27...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 octobre 1994 par lequel le gouvernement l'a déchu de la nationalité française, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "J'INTERVIENDRAIS" dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "J'INTERVIENDRAIS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France en date du 18 juin 1992, confirmée par le...

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Contrôle... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la société BETON TRAVAUX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 1995...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à... Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant l'abaissement d'échelon, pour motif...