La jurisprudences de France - page 108906

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1991 et 17 avril 1992, présentés pour la COMMUNE DU FRANCOIS Martinique, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 1991 ; la COMMUNE DU FRANCOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la délibération du...

27-03-05 EAUX - TRAVAUX - EXTRACTION DE MATERIAUX DU LIT D'UNE RIVIERE 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu 1° sous le n° 148027, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 septembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, 92400, prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de "l'association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dite "village", annul...

18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme...

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques L... demeurant à Gastes 40160, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant, d'une part, de l'indivision "La Taffarde" comprenant Mme X... demeurant ..., Mme Z... demeurant au lieu-dit "Les Bruyères" à Parentis-en-Born 40160, Mlles FROUSTEY demeurant à Mimizan 40200, Mme LAFON demeurant à Biganos 33380, Mlle LESBORDES demeurant à Sabres 40630, Mme LESCARRET demeurant à Mimizan 40200, M. DARTIGUES demeurant à Mimizan 40200, M...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE -Agrément d'un garde-chasse particulier assermenté - a Contrôle des connaissances du candidat en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC dont le siège est à SaintQuentin, BP 261 02106, représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Propositions faites par France Télécom à... Vu, 1° sous le n° 157635, la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... à Combs- X... 77380 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de la Poste et de France Telecom ; le décret n...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la liaison dite "Tram X... de Seine" entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'aménagement d'une... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 1994 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Côte d'Or ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 16 décembre...