La jurisprudences de France - page 108705

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmood X..., demeurant Hôtel Saint-Joseph, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad X..., demeurant chez M. Mian Y... ... les Gonesse 95140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête, enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant Résidence les Grands Cèdres, Bt C7-7 avenue de Fabron à Nice 06200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 17 janvier 1997 par laquelle la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jegasothy Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant Appt ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1998, l'ordonnance en date du 28 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammad X... Z..., demeurant chez M. Y... Hussain, ... ; Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Mohammad X... Z... et tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1997...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ELINDIA X..., demeurant chez M. Yoka Y..., ... ; M. ELINDIA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1998, l'ordonnance en date du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... MOHAMMAD, demeurant FTDA - BP 290, domiciliation 5043 à Paris 75020 ; Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y... MOHAMMAD et tendant à l'annulation de la décision du 1er...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AMMAR, demeurant Centre PTT - commune de Ain Touilla - 40150 W - Kenchela Algérie ; Mme Veuve X... AMMAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 3 juin...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... Vu 1°, sous le n° 194151, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions n° 98-93 et n° 98-94 du 9 février 1998 par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a admis les sociétés Esprit...