La jurisprudences de France - page 108704

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Reygade à Saint-Bressou 46120 ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Jean-Louis X..., dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou Lot a déclaré que le chemin reliant les...

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... Vu 1°, sous le n° 186 855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340, représentée par son président en exercice, les docteurs Patrick Z..., demeurant ..., Jean-Pierre Y..., demeurant ..., Michel B..., demeurant ..., X... D..., demeurant ..., Jean-Luc E..., demeurant ..., Serge F..., demeurant ..., LE...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... Manche ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 96 200 du 5 novembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté le recours dudit ministre tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 27 octobre 1983 de...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., venant aux droits de M. Régis X..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 18/12 Hai Y... Moussa à Saida - Algérie 20000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BEYOKO Y..., demeurant chez M. X... 1, place de la Peupleraie à Boissy-Saint-Léger 94470 ; Mlle BEYOKO Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 avril 1997 par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, écartant sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 mai 1997 par M. Ronan X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1997 présentée par M. Oumarou Y..., demeurant chez Harouna Y... à BoboDioulasso BP 118 au Burkina Faso ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé à sa demande de visa de long séjour présentée le 7 janvier 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ Oise, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 juin 1997 ; la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 mai 1995, condamné la COMMUNE DE MAROLLES-SUR-OURCQ à payer une indemnité de 10 260 F à M. X..., condamn...