La jurisprudences de France - page 108688
Page 108688 des 1 457 837 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 96BX01700
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... Vu, enregistrée le 7 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01700 la requête présentée par M. Alain BONNEVAL demeurant ... Corrèze ; M. BONNEVAL demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 11 juillet 1996 et de le déclarer fondé dans sa demande de communication de documents administratifs non nominatifs du 27 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant notamment diverses mesures...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 96BX02025
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 octobre 1996 sous le n 96BX02025, présentée pour Mme Nathalie X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 26 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 du directeur de l'école nationale supérieure d'aéronautique et de l'espace reconstituant sa carrière en tant qu'elle lui dénie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 96BX32601
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de M. Hugues X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée par M. Hugues X... demeurant 2, chemin cour Bernard à Avirons 97 425 ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00106
66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1997 sous le n 97BX00106 la requête présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ; Le MINISTRE DU TRAVAIL demande à la cour l'annulation du jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal administratif de Pau qui a annulé les décisions notifiées le 23 mars 1996 par l'Assedic Midi-Pyrénées puis son recours gracieux le 15 mai 1996 par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957 ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00287
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS 68-03-025-02-02-01-01 URBANISME ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 février 1987 sous le n 97BX00287, présentée pour la COMMUNE D'URRUGNE Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'URRUGNE demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné, sur la demande de l'association Herritarak, le sursis à l'exécution des arrêtés du maire d'Urrugne des 11 mars et 3 septembre 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00394
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu, enregistré au greffe de la cour sous le n 97BX00394 le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour d'annuler le jugement du 8 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a considéré que M. Cheret, enseignant contractuel au lycée d'enseignement général et technologique agricole LEGTA de Pau devait être réputé relever au cours des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00730
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS -... Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour : - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant Mme X... par mesure disciplinaire sans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX01388
08-035-02 ARMEES - EMPLOIS RESERVES - NOTATION ET AVANCEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée par M. X... demeurant à Fabas Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence d'intervention de sa nomination sur un emploi réservé en Haute-Garonne ou en Tarn-et-Garonne ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 98BX00410
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... Vu la lettre, enregistrée le 23 octobre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle M. Paolo X... demeurant ... a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 1997 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu l'ordonnance du 6 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution de M. X... relative à l'arrêt du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 98BX00813
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS ... Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mai 1998 sous le n 98BX00813, la requête présentée pour Mme Bouhari Z... demeurant au Tsararano Mayotte à Dembeni 97600 et M. Y... ABDOUL ; Mme Z... et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ensemble des élections qui se sont déroulées à Mayotte le 2 octobre 1997 en vue du renouvellement partiel de la Chambre Professionnelle de...
