La jurisprudences de France - page 108687

28-05-005 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE - 28-05-005 Il résulte de l'article 22 de la...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 1995, présentée pour M. Claude X... demeurant Les Bertons à Saint-Savinien Charente-Maritime ; M. X... demande : - que la cour annule le jugement en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'éducation nationale le réintégrant dans son corps d'origine et annule l'arrêté susvis...

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de Mme Velamah X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Velamah X... demeurant à "Union" Bras-Panon La Réunion ; Mme X... demande à la cour : 1...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 11 janvier et 13 mai 1996 sous le n 96BX00086, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PALMERAIE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... Pyrénées-Orientales ; la S.C.I. LA PALMERAIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, présentée par M. CHIHEB X... demeurant Douar Iboutahren, annexe Saka, Cercle de Guercif, province de Taza Maroc ; M. CHIHEB X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte de combattant ; - d'annuler la décision attaquée par les mêmes moyens que ceux développés devant le tribunal...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE 36-09-03... Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 avril 1996 sous le n 96BX00750 et son original enregistré le 3 mai 1996, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 30 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de Mme Nathalie X..., sa décision du 21 avril 1993 de la licencier pour motif disciplinaire ; - rejette la demande...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... Vu la requête sommaire enregistrée le 10 juin 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 août 1996, présentés pour la SOCIETE SUTUREX dont le siège social est ... Dordogne ; la SOCIETE SUTUREX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 février 1996 qui a annulé la décision du 23 novembre 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de la Dordogne a autorisé le licenciement de Melle X... déléguée du personnel ; 2 de condamner...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1996 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé sa décision du 7...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de carte de combattant ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... Vu la requête sommaire enregistrée le 13 juin 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 août 1996, présentés pour la SOCIETE SUTUREX dont le siège social est ... Dordogne ; la SOCIETE SUTUREX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 février 1996 qui a annulé la décision du 23 novembre 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de la Dordogne a autorisé le licenciement de Mme X... membre suppléant du comité d'entreprise ; 2...