La jurisprudences de France - page 108685
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199077
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Amedi Y..., demeurant X... Soundiata, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199582
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, présentée par Mme Solange Z... née Y... X..., demeurant ... à Saint-Leu La Forêt 95320 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision précitée du 26 juin 1998 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199736
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par Mme X... Z... née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199850
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, présentée par M. Medifing X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 200007
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1998, présentée par M. Noël X... demeurant chez M. Mbambi Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'annuler la décision du 27 janvier 1998 portant refus de titre de séjour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 200247
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 20 octobre 1998, présentées par M. Bakari X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner la régularisation de sa...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 22 février 1999, 1997-01817
ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société En vertu de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 , la fusion entraîne la... DU 22 FEVRIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/01817 Deuxième Chambre Première Section MG 14/01/1997 TC TOULOUSE BRANOVER Monsieur A Me DE LAMY X.../ SOCIETE B S.C.P MALET confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier. Composition de la cour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 176615
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1995 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande de versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 183297
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION... Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... le "Puech d'Argent" à Montpellier 34070 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 février 1999, 188437
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande, présentée le 10 janvier 1997 au tribunal administratif de Lyon par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de...
