La jurisprudences de France - page 108684
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 188440
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., domiciliés chez Maître Y..., ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur recours hiérarchique contre la décision de l'ambassade de France en Turquie ayant refusé de délivrer un visa à M. X... ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 188556
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS DE X... et par la SCI LA SAUZAIE, représentés par la SELAFA Omnijuris, domiciliée ... ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et de la Sauzaie sur le territoire des communes de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1999, 188872
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ZAAF demeurant ... 45503 ; M. ZAAF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 190942
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, l'ordonnance en date du 10 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Catherine X..., demeurant 13 square Albert Camus, Trappes 78190 ; Vu la demande présentée le 1er juillet 1997 au tribunal administratif de Versailles par Mme X... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 16 juin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 192853
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 24 décembre 1997, les 10 et 21 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Limoges lui refusant l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 192892
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1997 et 29 avril 1998, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 195504
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... à la Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 10 et 11 mars 1998, rejetant sa candidature à un recrutement en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 196170
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et le 28 avril 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... domicilié Poste restante, Rabat-Instituts Rabat au Maroc 990 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire qui lui avait été délivré en qualité d'étudiant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1999, 197243 et 197244
01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... Vu, 1° sous le n° 197243, la requête enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xatidje X..., demeurant ... 72000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1998 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 198999
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 55-04-02-01-08 PROFESSIONS -... Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil des marchés financiers statuant en formation disciplinaire lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de...
