La jurisprudences de France - page 108649

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L. 22 du code... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 1998 et le 14 janvier 1999 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A GROUPE PARTOUCHE, dont le siège social est ... 75017 Paris ; la S.A GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; ladite commission demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par ladite commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a rejeté sa demande tendant à ce que M. Jacques X... soit déclaré inéligible ; 2° de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu 1°, sous le n° 207 482, la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., l'ECOLE FRANCAISE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., l'ECOLE SUPERIEURE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., l'ECOLE FRANCAISE D'ORTHOPEDIE ET DE MASSO-KINESITHERAPIE EFOM, dont le siège est ... et le CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A. GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 131 des règlements généraux de la Fédération française de football ainsi que la délibération du 26 février 1999 du conseil fédéral de cette fédération constatant que cette disposition des...

ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 n° 341 / 99 RG N 276/99 Jean-Claude X... devenu Diane X... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête du 23 février 1999, Mr Jean-Claude X... , né à PARIS 15ème, le 31 janvier 1937, a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour obtenir, sur le fondement de l'article 99 du Nouveau Code de Procédure Civile, la rectification de son acte de naissance quant à la nature du sexe y figurant et quant aux prénoms s'y trouvant mentionnés, ceux de Diane, Jeanne étant substitués à ceux de Jean-Claude, Pierre. A l'appui de cette demande, il a fait valoir qu'il avait éprouv...

ETAT CIVILActe de naissance - Modification - Mention relative au sexe En présence d'un transsexualisme authentique, clairement caractérisé... ORDONNANCE DU 30 JUIN 1999 n° 341 / 99 RG N 276/99 Jean-Claude X... devenu Diane X... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête du 23 février 1999, Mr Jean-Claude X... , né à PARIS 15ème, le 31 janvier 1937, a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour obtenir, sur le fondement de l'article 99 du Nouveau Code de Procédure Civile, la rectification de son acte de naissance quant à la nature du sexe y figurant et quant aux prénoms s'y trouvant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland X..., demeurant ..., 2 / M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / de la SCI La Rose des Vents, société civile immobilière, dont le siège est La Croix Saint-Marc, 11-15, rue Louison Bobet, 93600 Aulnay-sous-Bois, 2 / de M. Dominique B..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SCI La Rose des Vents et des établissements Andraud, 3 / de M...

DOUANES - Transaction - Effet - Action publique - Extinction. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de Me FOUSSARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 548 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Renée Z... veuve A..., demeurant Terrain Sonis n° 7, 97139 Abymes, 2 / M. X..., Sainte-Croix, Alban A..., demeurant ..., 3 / Mlle D..., Hortense, Raoule, Maryse A..., demeurant ..., 4 / M. Raymond, Honoré A..., demeurant ..., 5 / M. Michel, Julien A..., demeurant ..., 6 / Mlle B..., Pépin Galantine, demeurant rue Schoelcher, 97114 Trois Rivières, 7 / M. Robert, Honorine A..., demeurant Terrain Sonis n° 7, 97139 Abymes, 8 / M. Bernard, Patrice A..., demeurant ..., 9 / M. Louis, Cécile A...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Montant - Valeur locative . L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la... Met hors de cause la société Kuwaiti French Bank, M. X..., représentant des créanciers de la société Kuwaiti French Bank et M. Lafont, commissaire à l'exécution du plan de la société Kuwaiti French Bank ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au...