La jurisprudences de France - page 108643

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la Caisse d'allocations familiales CAF d'Arras, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Aneta X..., épouse Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Cantal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard A..., 26010 Valence Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution sociale de solidarité - Assujettis - Entreprises... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic, dont le siège est 06913 Valbonne Sophia Antipolis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit de la société transports J. Savin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, dans l'affaire opposant - la société Centreville bar, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Laon, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient...

36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - 36-03-01...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 octobre 1990, 23 avril 1992 et 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X... et M. Serge B..., respectivement domiciliés ... ; MM. X... et B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1986 par lequel le maire de Lunel a accordé à M. Max Z... un permis de construire en vue d'aménager et d'étendre un...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1991...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part à la révision de l'arrêté du 11 décembre 1972 du ministre de l'équipement et du logement portant concession d'une pension de retraite à M. Ange X..., d'autre part à la condamnation...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la COMMUNE DE VOREPPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté, comme...