La jurisprudences de France - page 108629

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 25 septembre et le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. Antonio Y... demeurant ... Landes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 présentée par M. Henri de Y..., demeurant au Séminaire de l'Institut Catholique, ... ; M. de Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 sous l'article 770 du rôle de la commune de Toulouse ; - de lui accorder la décharge de ladite imposition, et de condamner l'Etat à lui...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-03-031... Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Georgette X..., demeurant au "Pich", à Saint-Léon, Damazan Lot-et-Garonne ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le "statut de professeur titulaire en attente de justice et sans domicile" et à ce que soit accordée à son père, M. X..., par voie de conséquence, la décharge...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée pour M. Yvan X... domicilié, 14, Le Bourg à Saint-Germain du Puch Gironde par Maître Z... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 23 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Latresne ; - de lui accorder la décharge de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour Mme Jean X..., domiliciée ... Yvelines ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 15 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé le non-lieu sur sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; - de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistrée le 21 décembre 1998 sous le n 98BX02191, la requête présentée par M. Jerzy SWIATEK, demeurant ... Hautes-Pyrénées, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 5 mai 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a confirmé l'existence d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement lui ayant bénéficié au titre du mois de décembre 1993 ; 2 d'annuler cette décision...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... Vu la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1 annulé l'arrêt en date du 14 mai 1996 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel introduit par Mme Y... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1994 ; 2 renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée pour Mme Françoise X..., domiciliée 4, Le Pas Saint-Georges à Caudrot Gironde, par Maître Y... ; Mme X... demande à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 14 octobre 1998, en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relatives aux parties inutilisables de son immeuble à raison desquelles elle a ét...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Y..., demeurant ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu sur ses conclusions dirigées contre deux commandements délivrés à son encontre le 6 octobre 1995 par le receveur des finances de Rochefort-sur-Mer et rejeté le surplus de sa demande ; 2 de le décharger de son obligation de payer la somme de 3739 F...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu, enregistrés les 19 avril et 23 juin 1999 sous le n 99BX00951, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant Pusocq, Barbaste Lot-et-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier...