La jurisprudences de France - page 108628
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX02150
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1 annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 1994 rejetant la demande de Mme TRAN Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 1991 et à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu contestés devant ce tribunal ; 2 renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX02299 et 93BX00642
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu reçu au greffe le 15 décembre 1997, l'arrêt en date du 24 novembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a cassé l'arrêt n 93BX00642 du 2 mai 1995 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et lui a renvoyé le recours du MINISTRE DU BUDGET contre le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SA Marché Lauragais Camman une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 97BX31832
54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête introduite par la SOCIETE CANAL ANTILLES contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n 95/02548 du 13 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00048
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998 au greffe de la Cour présentée par Mme Régine X... demeurant 26, lotissement de Fossi à Porto-Vecchio Corse du Sud ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de la redevance susmentionnée ; 3° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00129
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, présentée pour M. Lucien X..., domicilié ... De Belair Dordogne par Maître Y... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 3 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; - de lui accorder la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00131
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, présentée pour la S.A.R.L. 3B dont le siège est situé, ... Dordogne ; La S.A.R.L. 3B demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1992 ; - d'annuler la deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00236
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Vu la requête enregistrée le 17 février 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant "Le Bergeron", rue du Vicomte à Soustons Landes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 d'ordonner que, jusqu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00433
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par M. Michel Z... et Melle Sylvie Y..., domiciliés Plano de Simou à Barjac Ariège ; M. Michel Z... et Melle Sylvie Y... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 13 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Z... tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00524
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... Vu, enregistrée le 31 mars 1998 sous le n 98BX00524, la requête présentée par M. Jean ROBERT, demeurant Le Renclos, Sigogne Charente, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 98BX00675
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête enregistrée le 20 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul X..., demeurant à Orbessan Gers ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2 de lui accorder la décharge de cette redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
