La jurisprudences de France - page 108591

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant chez M. Ali Y..., 14, square Georges Sand, à Trappes 78190 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, 1° sous le n° 204195, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1999, présentée par M. Mahmoud Y... demeurant ... Belgique ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, 2°, sous le...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... JIE demeurant chez Mme Z... Jie ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 331614 du 12 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... DENG demeurant chez Mme Y... JIE, ... ; Mme X... DENG demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 331615 du 12 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine à la suite du rejet qu'elle avait prononcé du compte de campagne de M. X..., candidat non élu à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le canton d'Argenteuil Ouest...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Louis X... ; 2° déclare inéligible M. Louis X... aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant chez M. Ascofare Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1998, notifié le 27 janvier 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 juillet 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police en date du...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé les 15 et 22 mars 1998 pour l'élection du conseiller général du canton de Manzat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1999, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant chez M. Yacouba X... 2, place Descartes à Goussainville 95190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Veuve Y... Z... Mohamed née Fatma X... SI MOHAMED demeurant Lotissement El Ouahda n° 465 Bensouda Fes Maroc et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97BX02043 du 18 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6...