La jurisprudences de France - page 108589

135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Cas dans... Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud D..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 et M. Jean-Bernard E..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud 78170 ; MM. D... et E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 14 et 21 juin 1998...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1998, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... à l'Ile Saint-Denis 93450 ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 4 août...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. X... ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 9821824/3 le 5 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Kalifa X..., demeurant chez M. Silly X..., ... ; M. X... fait appel du jugement, en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X... demeurant à Tebelbou Gabes, au Maroc 6032 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre par laquelle le consul général de France à Sfon Tunisie a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la protestation enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard GLORIOD, conseiller régional de Rhônes-Alpes, demeurant ... ; M. GLORIOD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 9 janvier 1999, de Mme Anne-Marie X..., en qualité de président du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gianeswarsing Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

135-04-01-02-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 18 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, qui s'est déroulée les 11 et 12 janvier 1999, de M. E..., de M. Z..., de M. F..., de M. B..., de M. Y..., de M. X..., de Mme D... et de M. A... en qualité de vice-présidents du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 250 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 23 juin 1989 du tribunal administratif de Montpellier rejetant...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...