La jurisprudences de France - page 108588

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Petru Y..., demeurant chez Mme X..., ... n° 66 à Toulon 83000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 du préfet du Var fixant la Roumanie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 novembre 1998, présentée par M. Abderrahim Y..., demeurant Hay Jirari, rue 57 n° 06 à Tanger Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant chez M. Mohamed Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° de rejeter la demande formée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen Y..., demeurant Bloc 5, n° i 60, 82000 à Tan-Tan Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Koutoubo X... demeurant chez M. Savane Y..., 7 square Albert Camus à Trappes 78190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité du préfet des Yvelines ; Vu les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à la perception d'intérêts moratoires à compter du 19 janvier 1995 sur les sommes dont ils ont ét...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1998 et 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS HOMEOPATHES FRANCAIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS HOMEOPATHES FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lebakwa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre...