La jurisprudences de France - page 108580

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 6 juillet 1998 par lequel il a fixé le Sri Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Sinnavan X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant 156 Logement BT n° 46 à Mila 43000 Algérie ; Mme Veuve X... AHMED demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96BX00695 du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 17 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant SP 91390 à Armées 00200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française pour la période du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1998 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X... demeurant Résidence "Les Etangs", Domaine de la Ronce à Ville d'Avray 92140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq 78230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 25 février 1994 du Conseil d'Etat qui, d'une part, a annulé le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X... demeurant à Ghomrassen 3220 Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1° à une astreinte de 1 000 FF par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 186780 du 4 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° à lui payer...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi X..., demeurant ..., les Cyprès, bâtiment C, à Cannes La Bocca 06150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis en date du 5 juin 1998 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille Intidhar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nezir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1998 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite prise à l'égard de l'intéressé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant ... à El Aioun au Maroc 60450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Fès sur la demande qui lui a été adressée le 11 août 1997 qui tendait à la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son fils ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba Y..., demeurant chez M. Sylla X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...