La jurisprudences de France - page 108572

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edwige X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 février 1995 le tribunal administratif de Pau, rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Clarisse Y..., Mme Renée X... et Mme Z... ; Mlle Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant leur demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 34 794...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 26 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. X... une réduction des suppléments à l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonctionnaires territoriaux de catégorie A... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant "Bel Air", à Saint-Pabu 29830 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 septembre 1995, rejetant sa demande d'annulation du refus par le président du conseil d'administration du Centre national...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 septembre 1995, rejetant sa demande d'annulation du refus par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction...

19-04-01-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 octobre 1994, déchargeant M. et Mme Daniel X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération - Locaux... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998, présentés pour l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST, dont le siège est 45, bis rue du Parc de Clagny, à Versailles 78000 ; l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles qui...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des instructions 4A-5-89 du 25 avril 1989 et 4 A-7-92 du 21 février 1992 relatives à l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GAN VIE ASSURANCES, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société GAN VIE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°/ de rétracter, sur le fondement de l'article 75 et de l'article 78 de l'ordonnance 31 juillet 1945, la décision n° 109 749 du 24 juin 1998 par laquelle, après avoir annulé le jugement du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux, il a annulé la...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., domicilié ... 06206 cedex 3 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du 10ème canton de Nice et à l'issue desquelles M. Bernard X... a été proclamé élu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la...