La jurisprudences de France - page 108508

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 5 de la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2° de renvoyer l'affaire...

21,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements... Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a 1/ réformant le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Nancy, ramené de...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE... Vu l'ordonnance n° 9218326/5 en date du 27 juin 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 décembre 1992 présentée par M...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ayant son siège ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1995...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1996 et le 15 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA ; le DISTRICT DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'ordonnance du 9 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la SARL "Les pépinières de Furiani" une provision de 1 000 000 F à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 21 septembre 1994 par lequel le territoire de la Nouvelle-Calédonie a été condamné à lui verser la somme de 500 000 F CFP ; 2° de...

135-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional, domicilié au siège dudit conseil, avenue Paul Lacave à Basse-Terre 97100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de BasseTerre a, à la...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, l'ordonnance en date du 4 mars 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour le 27 décembre 1996 pour le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE, dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général ; le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quai de Lardenoy, à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1997 l'ordonnance du 7 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... née Y... Kheira, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 mars 1997, présentée par Mme X... née Y... Kheira, qui demande que le...