La jurisprudences de France - page 108489

40 MINES ET CARRIERES. ... Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat 33760 ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 67 823 F seulement en réparation du préjudice résultant de l'extraction de graves, autorisée par arrêté préfectoral sur un terrain...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION D'ETUDE ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE-COMBRAILLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... Vu la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993, arrêtant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la décision en date du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a, à la demande de M. Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles cadastrées section AL n° 64 de la commune de Chavagnac et au rejet de la demande de M. X... devant le...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir, comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers en 1994, les propositions faites par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne...

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la COMMUNE DE BARNAS Ardèche ; Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE BARNAS, représentée par son maire en exercice ; la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 16 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE STOSSWIHR et MUNSTER, chacune d'elles représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE ET LE DEVELOPPEMENT DU MASSIF VOSGIEN dont le siège est situé au lieu-dit "Le col des Croix" au Thillot 68160, représentée par son président en exercice, M. Bernard B..., demeurant au col de la Schlucht à Stosswihr 68140, M. André E... et Mme Sylviane E..., demeurant à la...

68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu 1°, sous le numéro 180422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1996 et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat 63620, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de...