La jurisprudences de France - page 108464

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DURIEZ, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1995 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le paiement des arrérages de sa pension pour la totalité à compter du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, enregistré le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juillet 1993 par la société Pamobir, l'a déchargée de l'impôt sur les sociétés...

36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat comportant une clause de... Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1990 par laquelle le maire de Châtellerault a mis fin à son contrat de professeur de violon, d'autre part, en...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu 1°/, sous le n° 180408 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE dont le siège est à la mairie de Brienne-le-Château Aube et M. V..., demeurant à Epagne 10500 ; le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et M. V... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Rouen ainsi que l'arrêté du 5 février 1990 du maire de Sainte-Adresse lui accordant le permis...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 12 juillet 1994 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de Mlle X... en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1996 et 12 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE dont le siège est à la mairie de Brienne-le-Château Aube et M. X..., demeurant à Epagne 10500 ; le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et M. X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi...

62 SECURITE SOCIALE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1997 modifiant la nomenclature générale...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28...

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Interprétation - Texte clair - Référence... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1997 et 24 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOUDAN, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, B. P. 24 à Houdan 78550 ; la COMMUNE DE HOUDAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., le jugement du...