La jurisprudences de France - page 108463

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., syndic judiciaire, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : l'annulation du jugement du 10 juillet 1992 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de renvoyer l'affaire devant une cour...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 5 octobre 1993 du comité du syndicat portant modification de ses statuts, a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1994 et 22 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X..., demeurant ... au Palais-sur-Vienne 87410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Ybard Corrèze ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant un jugement du 26 juin 1992 du tribunal administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à raison de son activité accessoire...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 15 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la SA. Société Nouvelle Centre Chirurgical Saint-Roch tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier de X... de SIGY, demeurant ... ; M. de X... de SIGY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule réservé aux officiers de réserve servant en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance du président en date du 29 juin 1995, la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Viviane X... et Danielle Z..., demeurant ... ; Mmes X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a...

17-03-02-07-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu 1° sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les règlements des jeux instantanés, dénommés "Banco" et "Bingo", édictés le 30 mai 1995, par le président-directeur général de La Française des Jeux ; - ordonne le sursis à exécution des ces décisions ; - condamne la société "La Française des Jeux" à lui verser les sommes de 2 000 F et 2 000 F...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1992 du tribunal administratif de Rouen, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Bodin" à Eance 35640 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la...