La jurisprudences de France - page 108450
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 99BX00206
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS 66-11... Vu la télécopie enregistrée le 1er février 1999 et le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00206 présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1998 qui a annulé la décision du directeur régional de l'A.N.P.E. Aquitaine ayant déclaré irrecevable la liste de candidature...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA00027
61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le jugement de la requ te de la société nouvelle Clinique du Docteur Z... la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel de Douai et modifiant les articles R5, R7...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA00861
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête du département de l'Oise représenté par son président en exercice, par la S.C.P. Van Den Herreweghe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA01565
135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Service... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme France Berrier, demeurant ... ; Vu ladite requête , enregistrée au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA01873
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Exonération de la redevance pour droit d'usage... Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu, ladite requête enregistrée au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA01889
Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Annick Arbonnier demeurant à Maubeuge, 122 bâtiment Touraine- Les Provinces Françaises ; Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 juillet 1996 par laquelle Mme Annick Arbonnier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA02280
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, dont le siège est rue Jules Ferry, BP. 279 à Beauvais Oise ; Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA02430
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 95-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... sur Mer Pas de Calais par Me Serge Z..., avocat ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA02537
Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 octobre 1999, 96DA02940
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Assujettissement à la redevance pour droit d'usage... Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu, ladite requête enregistrée au...
