La jurisprudences de France - page 108421

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars, 6, 30 juillet 1998 et 12 juillet 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 1994 condamnant le ministre de la défense à lui verser la somme de 96 666 F, avec...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Etendue du contrôle de juge de cassation -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mai 1996 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu 1°, sous le n° 196834, la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'acte par lequel la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la...

66-032-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai et le 21 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 juin...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 28 décembre 1998, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général à ce dûment habilité par une délibération du 28 septembre 1998 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision...

15-05-21 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - SANTE PUBLIQUE -Directive n° 89/105 du conseil du 21 décembre 1988 - Stipulations... Vu 1°, sous le n° 200233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1998 et 6 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne 92654, représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1998 du ministre de l'emploi et...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... Y..., demeurant ... ; M. DA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1998 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires "année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté CETAD de Lano ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du 30 novembre 1998 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du président du conseil général en date du 19 juin 1995 suspendant le versement de...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1998, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Peter X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre 1996, présentée pour M. Peter X...