La jurisprudences de France - page 108325

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Diarra ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté de reconduite...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Soufiane X... Y..., l'arrêté du 28 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reda Y..., demeurant chez M. Fayssal X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 janvier 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nihat X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

54-06-07-01-04 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte ... Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... Vu l'arrêt en date du 1er mars 1999, enregistré le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1 à 3 du jugement du 24 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon et transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande dont ce tribunal avait été saisi par M. X... et qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la liste...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...