La jurisprudences de France - page 108258
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY00409
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête, enregistrée le 19 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société d'exercice libéral ADVENIER GRIMA JENSEN PORTE, dont le siège social est place Hennequin, BP 54, GANNAT 03800, par Me C..., avocat ; La société d'exercice libéral ADVENIER GRIMA JENSEN PORTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1448, en date du 3 décembre 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du MINISTRE DE LA JUSTICE, en date...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02187
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02187, présentée pour Mme Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95686 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02188
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02188, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant Square Les Floralies 73000 Bassens, par Me Darves-Bornoz, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95685 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02189
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02189, présentée pour Mme Michèle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95688 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02190
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02190, présentée pour Mme Lucienne Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95695 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02191
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02191, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant Place de l'Hôtel de Ville 73000 Chambéry, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95690 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02192
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02192, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95691 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02193
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02193, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... et Coli 73000 Chambéry, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95682 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le MAIRE DE CHAMBERY lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02194
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02194, présentée pour Mme Evelyne Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95687 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 13 décembre 1999, 97LY02195
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02195, présentée pour Mme Arlette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95680 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...
