La jurisprudences de France - page 108254

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et favoritisme, a partiellement rejeté leur requête en annulation. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 1999, joignant les pourvois en raison de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Danielle, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants, Arnaud et Audrey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 mars 1999, qui, pour recel aggravé de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Portée - Notification d'ordonnance. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux et usage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvon, contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à 5 ans d'emprisonnement prononcé contre lui par le tribunal correctionnel d'ANGERS le 14...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 juillet 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 1999, qui l'a condamné, pour contraventions aux règles du stationnement, à 8 amendes de 250 francs chacune et à 3 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 février 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à huit amendes de 250 francs et deux amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Arslan, - LA SOCIETE LE COMPTOIR DES BOISSONS DU DOUBS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Arslan X... pour travail dissimulé, obtention frauduleuse d'allocations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt n° 538 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de conduite sans permis, a déclaré que son appel n'était pas soutenu ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...