La jurisprudences de France - page 108254

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Larousse diffusion réseau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Salarié contestant sa participation - Preuve - Charge . PREUVE règles... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sudotrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Mesure anticipée constituant un licenciement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland routes, agence La Trinité, société anonyme dont le siège est 52, Route départementale 2204, 06340 La Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de M. Dragoljub X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Rapport déposé dans une autre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Atlantique expertises maritimes, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle SCP Roux-Delaere, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Atlantique expertises maritimes, 3 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Gilda C..., veuve de Fernand Z..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance, aux droits de laquelle vient Mme Mireille Z..., épouse X..., ci-dessus nommée, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit : 1 / de Mme Jeanne A..., veuve Z..., demeurant ..., prise ès qualités d'héritière de Maurice Z..., décédé, 2 / de Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant ..., prise ès qualités d'héritière de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle électrique d'assurances MEA, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Abeille paix, dont le siège est ..., 3 / les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 4 / la compagnie Pool groupe RAS, dont le siège est ..., 5 / la compagnie Prim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de la compagnie AGF Assurances générales de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Heuliez Bus, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre civile, section A, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...

Sur le premier moyen VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Délai - Action en référé pour expertise - Exercice de cette... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...