Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Tribunal de grande instance

La jurisprudences de France | Tribunal de grande instance - page 165

Page 165 des 1 641 résultats trouvés :

France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0196, 08 février 2002, 21/9242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 21/09242 - No Portalis 352J-W-B7F-CUZFP No MINUTE : Assignation du : 30 juin 2021 JUGEMENT rendu le 08 Février 2022 DEMANDEURS Société MASCOTTE HOLDINGS INC Adresse 1 #620, La Palma Localité 6 ETATS-UNIS Monsieur R O U Adresse 8 Adresse 2 Localité 7 ETATS-UNIS représentés par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594 DÉFENDEUR Monsieur C X Adresse 4 Localité 3 défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe Arthur...

France | 08/02/2002 | Ct0196
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award