La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56943

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COISNE ET LAMBERT A PAYER A PAUL Y..., ES QUALITE, DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FILS MINEUR MICHEL, AU MOTIF QUE L'AFFECTATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - MALADIE DU SALARIE - AFFECTATION APRES GUERISON A UN POSTE TROP PENIBLE -... 23 JUIN 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 FEVRIER 1951, DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GERONIMI, EMPLOYE PAR LA COMPAGNIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER DANS LES TERMES FIXES PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS, 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES SOMMES RECLAMEES PAR LEFRANCOIS, OUVRIER AGRICOLE AYANT ETE AU SERVICE DE LEMAISTRE, ETAIENT REELLEMENT DUES PAR CE DERNIER, ALORS QUE LEMAISTRE AVAIT PRIMITIVEMENT OPPOSE A LA DEMANDE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, QUE LEFRANCOIS LUI AYANT DEFERE LE SERMENT, LEMAISTRE AVAIT REFUSE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - LOI DU 25 FEVRIER 1946 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DU FOND, SAISIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURRAY A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE FINCK LA SOMME DE 234000 FRANCS A TITRE DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES PAR LUI DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1956, AU SEUL MOTIF QUE DEPUIS LA PROMULGATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, RELATIF A LA REDACTION DES BULLETINS DE SALAIRES, UNE CONVENTION INSTITUANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DES HEURES...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE 1° LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT L'EXAMEN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR STALLIN, OUVRIER FOULONNIER, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOMMERS, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ALORS QU'AUX...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - FAUTE ETABLIE PAR UNE DECISION DE RELAXE A LA SUITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X... PAR CATRIENS ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES GRAVES QU'ELLE AVAIT COMMISES, AU MOTIF QU'UN ARRET PRECEDENT AVAIT RELAXE CATRIENS DU...

INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL - BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL L'OBLIGATION EST... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1218 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, QUOIQUE LA CHOSE OU LE FAIT QUI EN EST L'OBJET SOIT DIVISIBLE PAR SA NATURE, SI LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE ; QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE PENDANT SA DUREE, LES CONVENTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ET AUX DROITS QUI EN DECOULENT, NE...

NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - AGENTS LICENCIES SOUS L'OCCUPATION - RETRAITE EXCEPTIONNELLE - CONDITIONS UN EMPLOYE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GARCIA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE LICENCIES DURANT L'OCCUPATION, SOUS LA PRESSION DIRECTE OU INDIRECTE DES AUTORITES D'OCCUPATION, AU MOTIF QUE LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS QUI AVAIENT ENTRAINE SON LICENCIEMENT EN 1940 AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET DE LA REDUCTION D'ACTIVITE DE LA...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POSSIBILITE DE LA RETENIR EN CAUSE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENNENT PAS L'ENONCE DU MOYEN AU MOINS SOMMAIRE DE CASSATION ET NE COMPORTENT PAS L'INDICATION DES TEXTES LEGAUX, DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; OR ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR TOUSSAINT ET AUTRES, EMPLOYES COMME MAGASINIERS PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES...