La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56849

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE FRANCAIS ET CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN FRANCAIS REUNIS A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT CUILLIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE COMMANDES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - ENSEMBLE DE LOCAUX - PARTIE... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1ER DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1950, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1946 D'UN ENSEMBLE DE LOCAUX APPARTENANT A LA DAME Z... A ARZEX ALGERIE QUE DANS UNE PARTIE DE CES LOCAUX IL EXERCAIT SON COMMERCE DE PHOTOGRAPHE ET QUE L'AUTRE PARTIE ETAIT AFFECTEE A L'HABITATION...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - ELEMENTS NON VISES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN IMMEUBLE A ALGER, ONT NOTIFIE A UN DE LEURS LOCATAIRES BARROT, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; ATTENDU QUE LES PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD, LA COUR D'APPEL D'ALGER, PAR ARRET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - NOTIFICATION A UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79, 19 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1714 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE PREAVIS A FIN D'ECHANGE, SELON L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE NOTIFIE LE 15 OCTOBRE 1957 PAR VEUVE BARTRES LOCATAIRE, A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - LOCAL A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, MEME AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ETEND A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLUENT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION DES LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL TOUTES LES LOCATIONS PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL, ALORS MEME, QUE LA DESTINATION DES LIEUX SERAIT MIXTE, A LA FOIS A USAGE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PARTIES - DESIGNATION IMPRECISE 1° CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU PROFIT D'UNE DAME MALOU Y... X... QUE LA PROCEDURE AURAIT DU ETRE FAITE ET LE JUGEMENT RENDU AU NOM DE DAME Z... DITE MALOU Y... ; MAIS ATTENDU QUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION MORLIER INVOQUE UNE NULLITE FONDEE SUR CE QUE LA DESIGNATION DU DEMANDEUR A L'INSTANCE, PAR LE NOM DE THEATRE DE DAME Y... N'EST PAS ASSEZ PRECISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI ETABLIT CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DELANGEAS INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ADMISSION DU FILS ET DU GENDRE DE CELUI-CI AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 QUI PREVOIENT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., TRAVAILLANT AVEC LUI, NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE SALARIE QUE SI L'EXPLOITATION EST DIRIGEE EFFECTIVEMENT PAR L'EXPLOITANT, IMPLIQUERAIT LA RECONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - DEMANDE PRINCIPALE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 248 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT, EN 1955, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ; QUE, CELLE-CI, ETANT DECEDEE EN 1957, LE PERE RECLAMA LA GARDE DE L'ENFANT, QUI SE TROUVAIT, EN FAIT, CHEZ SES GRANDS PARENTS MATERNELS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHRISTIAN Z... CIRCULAIT, EN AUTOMOBILE, DANS UNE RUE, QUAND IL HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE CYCLISTE CHAUVIN QUI, LE PRECEDANT, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR PENETRER DANS L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ; QUE SA VEUVE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z... EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, NON SANS...