La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50797
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10440
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10441
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10442
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10443
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10444
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10445
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10446
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10447
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10448
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1981, 80-10449
BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... EST TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, QUE M. X... A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA...
