La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48782

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité du transporteur - Conditions. ... Sur le moyen unique du pourvoi de la Société Nouvelle des Transports Augris et Renard, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi de la société Agenaise de Transport et d'Affrêtement Routiers, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juin 1985, rendu sur renvoi après cassation, que la société Delprim, ayant chargé la société Agenaise de Transport et d'Affrêtement Routiers SATAR de procéder, en qualité de commissionnaire, au transport...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur Kinésithérapeute - Contrat de collaboration avec une clinique - Exercice de la profession -... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Polyclinique du Ternois la Polyclinique reproche aux juges du second degré d'avoir résilié à ses torts exclusifs le contrat de collaboration par elle conclu avec M. X..., kinésithérapeute, alors que, d'une part, ce contrat concédait à M. X... "le droit d'exercice privilégié de la kinésithérapie qu'il partagera par parts égales avec deux autres kinésithérapeutes" et qu'en décidant que la Polyclinique était...

VENTE - Pacte de préférence - Transmissibilité - Intention contraire des parties Si le pacte de préférence est, en principe, transmissible... Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les trois frères Z..., Louis, Clément et Albert avaient, aux termes d'un acte notarié du 7 novembre 1958, procédé au partage d'immeubles ruraux dépendant des successions de leurs parents, décédés en 1952 et en 1955 ; que dans l'acte était insérée une clause contenant pacte de préférence et ainsi rédigée ; " en cas de vente ou location, chacune des parties aura un droit de préférence à prix...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement dans le délai de grâce - Modification par rapport au dépôt initial - Portée -... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1985, la société Dubuc et Fils société Dubuc, qui avait déposé le 14 octobre 1954, pour désigner des fromages, la marque ayant pour libellé " Le Brillat Savarin " et en dessous, en caractères plus petits " Société Dubuc et Fils Rouvray Catillon SI ", a effectué le 15 décembre 1969 un dépôt de la marque dénommée " Le Brillat Savarin ", qu'elle a qualifié de renouvellement antérieur, que cette société a cédé la marque déposée le 15 décembre...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère d'exploitation agricole - Espace forestier... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, la femme le 8 décembre 1949 et le mari le 11 mars 1959, laissant leurs deux fils Marcel et Eugène ; qu'ils possédaient des parcelles de terre en nature de bois, taillis simple et taillis sous futaie dont ils avaient, pour une partie d'entre elles, fait de leur vivant, des attributions indivises à leurs deux fils, qui les ont consacrées, après leur décès, par un acte de partage partiel en...

PARTAGE - Nullite pour cause d'erreur - Supplément de part - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, laissant leurs deux enfants, Aimé et Adèle, épouse Y... ; que, par acte notarié du 27 novembre 1949, les deux héritiers, s'étant accordés pour se consentir des attributions conventionnelles, ont procédé au partage des successions de leurs parents qui comprenaient notamment de nombreuses pièces de terre ; que l'une d'elles, cadastrée section A n° 540 et 541, a été mise au lot de Mme Chaubet ; que MM. Z... et Michel A..., aux...

PARENTE ET ALLIANCE - Désaveu de paternité - Eléments de mesure. ... Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse...

BANQUE - Recherches sur origine de chèques remis à l'encaissement - Refus - Responsabilité. ... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 17 juillet 1985 que M. Savioz X..., commerçant, dont la comptabilité était vérifiée par l'Administration Fiscale, a, pour satisfaire aux exigences de celle-ci, et en offrant de rémunérer ce service, demandé à la Société Lyonnaise de Banque la banque de lui fournir les justificatifs de l'origine des chèques qu'il avait remis à l'encaissement sur son compte personnel et celui de son épouse ouverts dans cet établissement...

CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1985 que Mme de X... de Lavergne était titulaire d'un compte ouvert à la banque de Neuflize Schlumberger Mallet la banque NSM ; qu'à l'aide de formules soustraites du carnet de chèques afférent à ce compte M. Luc de X... de Lavergne, fils de Mme de X... de Lavergne, a établi deux chèques assortis d'une fausse signature qu'il a remis pour encaissement à deux autres banques ; que ces chèques...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cessions de créances - Lettres de change - Non règlement. ... Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1985 qu'aux termes d'une convention, M. X... a cédé à la société "Les Presses de Lutèce" les créances qu'il possédait sur les souscripteurs d'une encyclopédie médicale et a reçu d'elle en contrepartie des lettres de change tirées sur la société Padoux et acceptées par celle-ci ; que ces effets n'ayant pas été réglés à leur échéance M. X... a assigné en paiement la société Padoux et la société "Les Presses de Lutèce" ; Attendu...