La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57536

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE NON NE MECONNAIT NI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'EXPERTISE BIEN QUE LES PARTIES N'EUSSENT PAS ETE APPELEES A ASSISTER AUX OPERATIONS DE L'EXPERT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'OPERATIONS MATERIELLES DE NATURE A MOTIVER LE CONTROLE DES PARTIES, CELLES-CI DEVAIENT Y ETRE CONVOQUEES, AFIN QU'AUCUNE ATTEINTE NE FUT PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... SEULEMENT POUR...

BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CULTURE DES TERRES, PACAGE DES ANIMAUX ET HABITATION DES LIEUX DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 ET 1716 DU CODE CIVIL, 1342 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LES EPOUX Y... Z... D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR LES LETTRES EMANANT DU PROPRIETAIRE ET SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL...

BAIL A FERME - PRIX - REVISION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAILLEUR FAISANT VALOIR LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA FERME LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1316 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1944 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE FONDEE L'INSTANCE EN REDUCTION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX Z... X... DAME VEUVE Y... ET FIXE A 2,30 QUINTAUX L'HECTARE LA VALEUR LOCATIVE DE LA FERME A COMPTER DU 28 AOUT 1950; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT...

1° BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - EXISTENCE - PREUVE - ELEVAGE DE VISONS EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION - AUTORISATION ADMINISTRATIVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOUS-LOCATION REPROCHEE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER BARBIN N'EST ETABLIE ET DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE FILS DU FERMIER AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE SE LIVRER A UN ELEVAGE DE VISONS, LE PRENEUR SE SERAIT TROUVE PAR LA MEME DANS LA NECESSITE DE CEDER A SON FILS UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION POUR PERMETTRE CET ELEVAGE; MAIS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI - LICEITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES FIXENT LE LOYER MAXIMUM APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION OU PROFESSIONNELS, SANS CEPENDANT L'IMPOSER AUX PARTIES; QU'IL S'ENSUIT QU'UN LOYER INFERIEUR A CE MAXIMUM N'EST NULLEMENT ILLICITE ET DOIT ETRE MAINTENU SI LE PROPRIETAIRE A MANIFESTEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS QUE CE DROIT LUI ETAIT ACQUIS; OR ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS COMME LEGITIME LE CONGEDIEMENT DE BARREAU EN FAISANT ETAT DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT INAPTE A CONTINUER D'EXERCER SON EMPLOI AU GARAGE CAILLIARD -ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT QUE BARREAU LUI AVAIT DEMANDE DE SURSEOIR A TOUTE DECISION EN ATTENDANT UN EXAMEN PAR DEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTIONS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1944 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR FONDE SA DECISION CONFIRMATIVE DEBOUTANT CLAUSE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF SUR INJONCTION D'UN COMITE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE 1° SI LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES D'ACCIDENTS EN DATE DU 6 MAI 1946 QUE DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ALORS EN VIGUEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DE CETTE COMPAGNIE, QUE DUMOING, CESSANT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE, AVAIT DROIT A UNE RETRAITE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT FIXE DE SA DERNIERE ANNEE DE SERVICE, LA CAISSE DE PREVOYANCE LUI REMETTANT OU UTILISANT LES...

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU STATUT DU PERSONNEL DU SUD-ELECTRIQUE, 1ER DE L'ANNEXE AU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FREYNET DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT ACQUIS, ANTERIEUREMENT A LA NATIONALISATION DU SUD-ELECTRIQUE, A LA FOURNITURE GRATUITE DE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS - ASSIMILATION AU SALAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRE RECLAMEES PAR LA DEMOISELLE X... DEVAIENT S'APPLIQUER A LA SOMME FORFAITAIRE MENSUELLE DE 70000 FRANCS A ELLE ALLOUE E A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE SI UNE TELLE INDEMNITE SE DIFFERENCIE DU SALAIRE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE...