La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57515

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - REPRISE NON FONDEE - POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE CAEN, 1957 AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS DANS UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERMAIN QUI OCCUPAIT LUI-MEME L'AUTRE PARTIE, ONT, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1954, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, POUR LE 31 DECEMBRE 1955, LEUR NOTIFIANT QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT AVEC SA FAMILLE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 3 AVRIL 1957, QUE RABIANT, PROPRIETAIRE A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY DE LOCAUX DONNES A BAIL POUR COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE CEUX-CI POUR PRETENDUE EXTENSION ABUSIVE DE LEUR COMMERCE, EN RESILIATION DU BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE N'ETAIT ETABLIE DE NATURE A MOTIVER LADITE RESILIATION, ALLOUANT TOUTEFOIS AU...

1° REFERES - URGENCE - EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI - CESSATION 1° EN DECLARANT QU'IL Y A TOUJOURS URGENCE A FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1958 ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE GENNEVILLIERS LA SOCIETE A ACQUIS DES CONSORTS Z... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 DECEMBRE 1956 UN TERRAIN A ARGENTEUIL, QU'ELLE Y A TROUVE DELAME, QUI S'Y ETAIT INSTALLE ET DONT ELLE A POURSUIVI L'EXPULSION PAR VOIE DE REFERE ; QUE DELAME A PRETENDU AVOIR "ACQUIS" LE TERRAIN PAR L'Y... D'UN SIEUR A..., AUQUEL IL AURAIT VERSE DIVERSES...

1° BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - INDICES MATERIELS DATANT DE PLUS DE TRENTE ANS - REJET DE LA DEMANDE 1° ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LA COMMUNE D'ADAMSWILLER POUR QU'ELLE S'ENTENDIT CONDAMNER A CONSENTIR A LA DELIMITATION ET AU BORNAGE, APRES ARPENTAGE PAR UN EXPERT, DE LA PROPRIETE DE LADITE DAME ET DU SENTIER COMMUNAL QUI LA BORDE, LE TRIBUNAL CANTONAL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SES CONCLUSIONS, EN DONNANT ACTE A LA COMMUNE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A ACCEPTER L'ABORNEMENT DU SENTIER SUR UNE LIGNE PARTANT DU COIN DU MUR DE CLOTURE DE LA...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRANDT PERE, CESSIONNAIRE DE BAUX D'IMMEUBLES AVEC PROMESSES DE VENTE, CONSENTIS EN DECEMBRE 1906 ET MARS 1916, FIT PART, EN DECEMBRE 1916, AU NOTAIRE DES HERITIERS DU BAILLEUR, DE SON INTENTION DE REALISER CES PROMESSES; QUE L'ACTE CONSTATANT SON ACCORD AVEC LES VENDEURS NE PUT ETRE DRESSE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS...

1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - EXECUTION D'OFFICE - CONDITIONS 1° UNE VOIE DE FAIT NE SAURAIT RESULTER DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLEDIEU EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN EXECUTANT UN ORDRE DE REQUISITION PRIS PAR LE PREFET DE LA MANCHE, ET PORTANT SUR DES ARBRES A ABATTRE DANS LEUR PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE LA REQUISITION N'AVAIT RENCONTRE AUCUNE RESISTANCE ET QUE LES IRREGULARITES COMMISES NE LUI AVAIENT PAS...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - DEBIT DE TABAC - AUTORISATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1938 DREYFUS, DE CONFESSION ISRAELITE, ET BURG ONT ACHETE EN CO-PROPRIETE UN FONDS DE COMMERCE DE TABACS; QUE DREYFUS SEUL FUT AGREE COMME GROSSISTE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG; QUE LORS DE L'OCCUPATION, L'AUTORITE ALLEMANDE A CHARGE MULLER D'EXERCER LE COMMERCE DE GROSSISTE DANS LE CHAMP OU S'EXERCAIT AVANT 1939 L'ACTIVITE DE DREYFUS; QU'A LA LIBERATION, CE DERNIER, AGISSANT SEUL, A INTRODUIT UNE ACTION...

FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME; ATTENDU QUE PLUMEAU QUI AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... EN BIENS, DEVANT LE JUGE DE...

OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MANNESSY A VENDU EN 1942 UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT A DAME X..., PUIS EN 1953 UNE PARCELLE VOISINE A CHATELUS; QUE DAME X... A VENDU A SON TOUR EN 1954 SA PARCELLE A FLEUTOT; QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT CELUI-CI DEVAIT ETRE HABITE BOURGEOISEMENT, LE VENDEUR SE RESERVANT TOUTEFOIS LE DROIT D'AUTORISER L'EXERCICE DE DIVERSES PROFESSIONS COMMERCIALES; QUE FLEUTOT A OBTENU DE MANNESSY L'AUTORISATION...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOIS DES 30 JUIN 1899 ET 15 DECEMBRE 1922 - DOMAINES RESPECTIFS SELON L'ARTICLE 16... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 FEVRIER 1955, LE CULTIVATEUR LEGROS ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR DE LA COOPERATIVE DE DEFONCEMENT DE FAYENCE QUI LABOURAIT UN DE SES CHAMPS, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; QU'IL S'ENSUIVIT POUR LUI UNE INVALIDITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QUI PRIT FIN LE 5 AVRIL 1955; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE LEGROS, PUIS DE SES AYANTS DROIT PAR SUITE DE SON DECES, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE TEXTE DE...