La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57087

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 57-51.505 ET NO 57-51.506 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL-DECES A VEUVE X..., DONT LE MARI ETAIT DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, D'UNE PART, DANS SON ARTICLE 81 FIXANT LES DROITS DES PENSIONNES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE REFERENCE - PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL DECES A VEUVE KARSAY, DONT LE MARI ETAIT MORT LE 26 JANVIER 1954, APRES AVOIR CESSE TOUT TRAVAIL EN 1952, EN FAISANT REMONTER L'ORIGINE DE LA DERNIERE MALADIE EN JANVIER 1952, ALORS QUE CETTE PRETENDUE CONSTATATION NE REPOSERAIT QUE SUR UNE HYPOTHESE EMISE SOUS D'EXPRESSES RESERVES PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE ALBERT X... N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PERCEVOIR, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1955, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... PAR LA COMMISSION NATIONALE, QUE SI, LE 20 OCTOBRE 1955, DATE D'EFFET DE LA DECISION DE SUPPRESSION DE SA PENSION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RETABLISSEMENT - DEMANDE - DELAI - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ART. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - QUALITE - COMMISSAIRE DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU POURVOI INTRODUIT LE 11 DECEMBRE 1958 DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE CONTRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION PRECITEE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1958, QUE CE DERNIER A AGI EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE COMMISSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ART. 220 DU CODE DE LA SECURITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - OBLIGATION DE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER MARS 1957 QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION LOUE AUX EPOUX Y..., ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CET IMMEUBLE ET ONT ETE CONDAMNES, PAR L'ARRET, A PAYER A LEURS LOCATAIRES UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 6.500.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A CE CHIFFRE "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES", ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 5...

BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - CONTRAT DE FOURNITURES ET D'ENTRETIEN DE PNEUMATIQUES - RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 1ER JUILLET 1958 LA SOCIETE MICHELIN A, SUIVANT CONTRAT VERBAL NON CONTESTE PAR LES PARTIES, CONVENU DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE R.A.T.V.M. LES PNEUMATIQUES NECESSAIRES A SON MATERIEL ROULANT ; QUE LES VOITURES ETANT AINSI EQUIPEES PAR SES SOINS ELLE ASSURAIT ELLE-MEME, PAR SON PROPRE PERSONNEL ET MOYENNANT UNE INDEMNITE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - SOCIETE - ASSIGNATION DU GERANT ES QUALITE DE GERANT FONDE DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 FEVRIER 1958 ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RICHARD ET CIE AVAIT PROMIS A SON REPRESENTANT G... UNE COMMISSION SUR TOUTES LES COMMANDES QU'ELLE RECEVRAIT DE LA MAISON JACOSA, QUE G..., N'AYANT PAS RECU LES COMMISSIONS PROMISES, A ASSIGNE LA SOCIETE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES A LUI PAYER LA SOMME DE 239.288 FRANCS, QUE...

REFERES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - OPPOSITION LOI DU 17 MARS 1909 - RECEVABILITE - ABSENCE D'INSTANCE AU PRINCIPAL AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE POITIERS, 29 JUIN 1959 LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE MORNAC" A, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE LE 23 AOUT 1957, CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA MINOTERIE COOPERATIVE DE RIOLLET ; QUE MAILLET, SE PRETENDANT CREANCIER DE LA SOCIETE VENDERESSE, A FORME OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR ; QUE LA SOCIETE "LE MOULIN DE MORNAC" A ASSIGNE MAILLET DEVANT...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - LEGATAIRE UNIVERSEL - DROIT AU BAIL ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1717, 1738, 1742 DU CODE CIVIL, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 10, 11 ET 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945. ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT A PARIS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1945 ; ATTENDU QUE CE BAIL, QUI ETAIT CONSENTI CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX EPOUX Y..., COMPORTAIT...