La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57086

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - QUALIFICATION D'UNE CONVENTION 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FORGES ET CIE, A LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SUBSTITUEE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IMPORTATION, A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 20 JUIN 1958 DONNE A DAME HALM, SUIVANT LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1952, LA SOUS-CONCESSION DE LA VENTE DES HUILES "MOTUL" ET "SUPRACO" POUR LA REGION DE NARBONNE ET LA PARTIE LIMITROPHE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, POUR UNE DUREE D'UN AN ; QUE PAR UN AVENANT ULTERIEUR LE SECTEUR CONCEDE A...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 2 JUIN 1958 D'AVOIR ETE RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, SOUS LA SEULE CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, SANS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE AIT ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION "M. SUQUET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - VENTE - PLAINTE EN ESCROQUERIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 DECEMBRE 1958 QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUILLET 1956, AUQUEL Z... AVAIT PARTICIPE COMME MANDATAIRE DE LA DAME Y..., LA DAME VEUVE X... A VENDU A CETTE DERNIERE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1956, 900 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CHAPELLOISE" ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX ETANT REGLEE COMPTANT, ELLE A, POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, TIRE SUR...

1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT SALARIE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, CHARGE PAR UN DE SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 JANVIER 1959, DAME DE Z... AVAIT, EN LUI PROMETTANT UNE COMMISSION, CONFIE A LOURDEL, GARAGISTE A PONT-DE-METZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE AVEC MANDAT DE LA VENDRE AU PRIX DE 530.000 FRANCS ; QUE LOURDEL AYANT TROUVE UN ACQUEREUR, EN LA PERSONNE D'UN SIEUR X..., LUI LIVRA IMMEDIATEMENT LE VEHICULE AVEC SA CARTE GRISE, CONTRE LA REMISE D'UN CHEQUE POSTAL DE 530.000 FRANCS, LIBELLE AU...

GERANT - GERANT D'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - DETOURNEMENT DE MEUBLES PAR LE LOCATAIRE ETANT SAISIS, A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND DE Y..., ONCLE DE JOSEPH ET DE GUY LE BRETON DE B... ET TUTEUR DU SECOND, A CHARGE LOUIS A..., GERANT D'IMMEUBLES A LYON, DE CHERCHER UN LOCATAIRE POUR LE CHATEAU DE VARAX, SIS A LA TOUR DE SALVAGNY, QUE SES NEVEUX AVAIENT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE LE 14 JANVIER 1951, A... A ECRIT A DURAND DE Y... POUR L'INFORMER QU'IL AVAIT TROUVE UN CANDIDAT EN LA PERSONNE DE Z... ; QUE LE 24 JUILLET 1951 UN ACCORD INTERVINT, QU'UN INVENTAIRE DE...

HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - PORTE OUVRANT SUR UN ESCALIER L'HOTELIER EST TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1955, LA DAME X... QUI S'ETAIT RENDUE AVEC PLUSIEURS PERSONNES A L'HOTEL BEAUSEJOUR-DU-LAVANCHEZ ET Y AVAIT COMMANDE DES BOISSONS, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'OFFICE OU ELLE S'ETAIT RENDUE DANS L'INTENTION D'APPELER LE PERSONNEL ET S'EST FRACTURE UNE CHEVILLE; QUE, SUR L'ACTION DE LADITE DAME, LA COUR D'APPEL A MIS LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RUMPLER A, EN PLUSIEURS VERSEMENTS ECHELONNES DE 1952 A 1953, REMIS UNE SOMME TOTALE DE 4.480.000 FRANCS AUX DIRIGEANTS DU RED-STAR OLYMPIQUE AUDONIEN, CLUB SPORTIF CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION ; QU'AYANT VAINEMENT RECLAME A PARTIE DE 1954 LE REMBOURSEMENT DE CES VERSEMENTS, IL A, PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1956, ASSIGNE A CETTE FIN LE CLUB EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE CETTE...

1° PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1956, VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A PAYER AUX VENDEURS AVANT LE 31 DECEMBRE 1956, SANS INTERETS JUSQUE LA, PASSE LEQUEL DELAI LEDIT PRIX "PRODUIRAIT" DES INTERETS AUX TAUX DE 7% L'AN, SANS CESSER D'ETRE EXIGIBLE" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE, SUR ACTION DES EPOUX Y... INTENTEE LE 13...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR UN DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE SABLAGE DE LA CHAUSSEE PAR TEMPS DE VERGLAS, EN SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE SABLAGE ET UNE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL S'EST FONDE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28...

APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUDISSA, EMPLOYE A LA SOCIETE BASTOS, ASSUREE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA COMPAGNIE L'AIGLE, A ETE BLESSE A LA NUQUE PAR UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS QUI CROISAIT L'AUTOBUS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS ALGERIENS DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET AFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOUDISSA DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN...