La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57086

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - PRIX - POINT DE DEPART - LOI DU 31 DECEMBRE 1950... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950; ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, QUI SE BORNE A COMPLETER LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A LAISSE SUBSISTER LA REGLE, EN VERTU DE LAQUELLE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DES BAUX A LOYERS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PROROGES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1948 SERA FIXE, A COMPTER DE CETTE DATE ET POUR LA DUREE DE LA PROROGATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 7 MARS 1958 QUE SUIVANT ACTE DU 22 DECEMBRE 1953, APPROUVE PAR LE PREFET DE L'AUDE, LE MAIRE DE DOUZENS, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DECLARE DONNER EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS, RESILIABLE AU GRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LA SALLE DU FOYER MUNICIPAL A MOYNIER, CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS ET MOYENNANT REDEVANCES D'Y ASSURER CHAQUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - EXPERTISE DILIGENTEE SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BLANC, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 17 FEVRIER 1958 REFUSE A SA LOCATAIRE, VEUVE DELAYE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A ..., LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 1 MILLION DE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU VU DES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1956, ALORS QU'UNE LOI DU 5 JANVIER 1957...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - DIMINUTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ETONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES LES EPOUX Y... ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN LOYER DE 800.000 FRANCS UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL...

DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSIGNATION - AGENT CONSIGNATAIRE - REVOCATION DU MANDAT LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE COMPAGNIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 15 DECEMBRE 1955 X... , AU MOIS D'OCTOBRE 1946, EST DEVENU "L'AGENT CONSIGNATAIRE" A ORAN DE LA COMPAGNIE FRANCE-NAVIGATION, SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES ; QUE LE 26 OCTOBRE 1953, CETTE COMPAGNIE INFORMAIT X... "QUE PAR SUITE D'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, CELLE-CI ASSURERAIT POUR L'AVENIR LA GERANCE COMMERCIALE DE...

ELECTRICITE - NATIONALISATION - INDEMNISATION DES CONCESSIONNAIRES - PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE NATIONALISEE NON AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY 12 DECEMBRE 1958 QU'EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LA SOCIETE ANONYME "ENERGIE-ECLAIRAGE" A ETE DISSOUTE ET QUE L'ENSEMBLE DE SES BIENS A ETE TRANSFERE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, ENSUITE DE QUOI LES ACTIONNAIRES ET LES PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE ONT ETE INDEMNISES SELON LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 10 ET...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - OFFRE - ACCEPTATION NON CONFORME A L'OFFRE - PRIX "TOUTES TAXES COMPRISES" S'AGISSANT DE LA VENTE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 13 JANVIER 1956, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE", A FAIT PROCEDER A LA VENTE D'UN IMPORTANT STOCK DE TISSUS PROVENANT D'UN "SAUVETAGE" ; QUE, POUR PROVOQUER LES SOUMISSIONS, LA COMPAGNIE A ADRESSE A SES AGENTS GENERAUX, LE 12 OCTOBRE 1951, UNE LETTRE CIRCULAIRE CONTENANT LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, FIXEE AU 16 OCTOBRE SUIVANT ; QUE, DANS LA MATINEE DE CE JOUR, LE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI DANS UN BAIL - CONGE NON VALIDE - MANDAT DU NOTAIRE... ARRET NO 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE INTITULE "BAIL DE CARRIERE", PASSE DEVANT GUILLORY, B..., LE 17 FEVRIER 1922, LES CONSORTS G..., Z... DES CONSORTS F..., ONT CONCEDE A DUBROCA L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ; QUE LA CONCESSION ETAIT ACCORDEE POUR DIX ANNEES, AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT, PAR PERIODE DECENNALE AU GRE DU PRENEUR ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT STIPULE QUE CE DERNIER AURAIT UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS...

POSSESSION - ACQUISITION DES FRUITS - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE SIMPLE POSSESSEUR NE FAIT LES FRUITS SIENS QUE S'IL POSSEDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 549, 550 ET 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SIMPLE POSSESSEUR NE FAIT LES FRUITS SIENS QUE S'IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, SOIT EN VERTU D'UN TITRE PUTATIF ; QUE LE TIERS EVINCE, QUI N'A PAS POSSEDE AVEC LA CROYANCE D'ETRE PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE MAINTENU EN JOUISSANCE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS RESULTANT DE PLANTATIONS...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - DOMAINE AGRICOLE - VALEUR CULTURALE - EVALUATION A L'HECTARE TENANT COMPTE DES BATIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MICHEL Y... EST DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, ET LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE ENFANTS, QUE VEUVE Y... A FAIT DONATION A CEUX-CI DE LA NUE-PROPRIETE DES PARTS ET PORTIONS LUI REVENANT DANS L'INDIVISION A CONDITION QUE LE PARTAGE AIT LIEU IMMEDIATEMENT, SOUS SA MEDIATION, ET PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, QU'IL A ETE AINSI PROCEDE ; QUE LES EPOUX ALFRED B... Y... ONT FORME CONTRE LEURS COPARTAGEANTS UNE...