La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57085

TESTAMENT - CLAUSE PENALE - APPLICATION - CLAUSE INTERDISANT LA CRITIQUE DE LA GESTION D'UN MANDATAIRE - CONTESTATION PORTANT SEULEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., QUI AVAIT CONFIE A SON GENDRE Z... LA GESTION DE SES BIENS LUI A, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1950, DONNE QUITUS DE SON ADMINISTRATION ET QUE, PAR TESTAMENT DU 15 JANVIER 1949, ELLE A DECLARE ATTRIBUER TOUTE LA QUOTITE DISPONIBLE A SA FILLE, LA DAME Z..., POUR LE CAS OU UN DE SES ENFANTS CRITIQUERAIT LA DECHARGE OU LE MANDAT DONNE PAR ELLE A SON GENDRE; QU'APRES SA MORT, SES DEUX AUTRES...

PRET - PRET A USAGE - CONDITIONS - DEPOSSESSION DU PROPRIETAIRE NON AUX TERMES DE L'ARTICLE 1875 DU CODE CIVIL, LE PRET A USAGE EST UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 AVRIL 1949, UN GROUPE DE SCOUTS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE, ONT OBTENU DES CO-PROPRIETAIRES D'UN BOIS L'AUTORISATION D'Y CAMPER; QUE LE MEME JOUR UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS CE BOIS; QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SCOUTS AVAIENT BENEFICIE D'UN VERITABLE PRET A USAGE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU...

RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - RECOMPENSE - DATE D'EVALUATION SI LA VALEUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA REDUCTION DES DONATIONS D'IMMEUBLES FAITES PAR VEUVE X... A DEUX DE SES ENFANTS, ADRIEN ET JULIE X..., PAR PRECIPUT ET HORS PART OU EN AVANCEMENT D'HOIRIE AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, PREVOYANT L'EVALUATION DES BIENS DONNES A LA DATE DE LA DONATION, EST APPLICABLE AU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT AU CONTRAIRE DE PROCEDER, POUR LE CALCUL DES RECOMPENSES, A UNE...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CREATION D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE - CESSION DE PARTS INDIVISES - EFFETS DES LORS QU'ILS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES HERITIERS DE LA VEUVE Y..., PIERRE Y... ET SA SOEUR LA DAME X... ONT, PAR ACTES DES 11 JUIN ET 11 AOUT 1938, PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION, ET CONVENU DE LAISSER DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE SIS A SAINT-POURCAIN ET DIVERSES VALEURS MOBILIERES; QUE, LE 25 OCTOBRE 1948, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX FOREST ET AUX EPOUX Z..., A CHACUN POUR MOITIE, LA MOITIE INDIVISE DE CET IMMEUBLE; QUE, LES ACQUEREURS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - SOUS-LOCATAIRE AYANT APPORTE SES DROITS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT BAIL DU 14 SEPTEMBRE 1934 RENOUVELE EN 1944, VENAUD A DONNE EN LOCATION A VIGNAUD UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE, SIS A ANGOULEME; QU'APRES Y AVOIR EXERCE UN COMMERCE DE MEUBLES EN ASSOCIATION AVEC EUGENE LEGER, LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX, SOUS-LOUANT EN 1940 LE MAGASIN A LEGER ET...

DROIT MARITIME - VENTE - VENTE FERME SUR WAGON PORT D'ARRIVEE - DESIGNATION DU NAVIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND DES LORS QU'ILS... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE GALLO, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE FILLOZ UNE CERTAINE QUANTITE D'OIGNONS D'EGYPTE, EN A REVENDU 85 TONNES PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DREYFUS A HUIT APPROVISIONNEURS DES HALLES DE PARIS, LES SIEURS A... ET Y...; QU'AU RESULTAT, EN EFFET, D'UN CONTRAT PASSE LE 20 AVRIL 1950 PAR DREYFUS ET CONFIRME LE 22 DU MEME MOIS PAR GALLO, LES LEGUMES DONT...

ENREGISTREMENT - PROCEDURE - APPEL - ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - INTERPRETATION LITTERALE - MATIERE DOMANIALE - APPEL... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE SEINE, 12 JANVIER 1956 QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS EN ABREGE SNVS, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 AOUT 1946 QUI L'INSTITUE, LA LIQUIDATION DU MATERIEL DIT "SURPLUS", A VENDU A BOUSSEREAU DES CAMIONS AUTOMOBILES; QUE LA SNVS, SE PRETENDANT CREANCIERE DE BOUSSEREAU POUR UNE SOMME DE 495000...

MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - REGULARITE - CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT CHERIFIEN A POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXTENSION DE L'HOPITAL INDIGENE D'OUDJA, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RABAT, LE 13 MARS 1951, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION, D'AVOIR, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRETENDANT QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE PARCE QU'EN...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONTRAVENTION AU BAIL - CLAUSE D'AGREMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 7 DECEMBRE 1957 QU'EN 1955, PASSANT OUTRE A L'OPPOSITION DES CONSORTS X..., Y... A NIEPPE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LOUE A PATFOORT, CE DERNIER A CEDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COLLEE, AGENT IMMOBILIER, SON DROIT AU BAIL ET SON FONDS DE BOULANGERIE A MOUQUET; QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES BAILLEURS, L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU INFRACTION GRAVE A LA CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DAMES X... ET Z..., Y... A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 16 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT, ONT OBTENU A SA PLACE L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 QUI AUTORISE LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR...