La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57049

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - MANDAT GENERAL NON... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. OR, ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE RENDU LE 13 NOVEMBRE 1952 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PEZE A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A VANEY, SON REPRESENTANT, CONGEDIE LE 23 JUIN 1955 POUR RESULTATS DERISOIRES DE SA PROSPECTION DEPUIS 1952, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE, RESTEE PLUS DE SEPT ANNEES SANS ETRE VISITEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EXPLOITATION FORESTIERE - CHEF D'ATELIER DOIT ETRE ASSIMILE A UN CHEF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1951, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MARTEAU A VERSER A SON EMPLOYE LELOUP, CONGEDIE, UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - CARACTERE SUCCESSIF LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, QU'ELLE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE OU LES SALAIRES SONT DEVENUS EXIGIBLES ; OR, ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES N'AVOIR PAS ETE COMPTEES LORS DU VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL DE SON EMPLOYE PAPON PAR LA SOCIETE ANONYME FOURNI-AUTO QUI OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION GENERALE ENTRE EMPLOYES - ELEVE D'UN COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER EFFECTUANT UN... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DERRION : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI N'EST DIRIGEE CONTRE DERRION MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; MET HORS DE CAUSE DERRION ES QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 42A A 42D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1375 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - STATUT - PERSONNEL NAVIGANT - MUTATION LE FAIT QUE L'AFFECTATION A UN POSTE DETERMINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DU CONTRAT COLLECTIF PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., PILOTE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE DEPUIS 1940, FUT AFFECTE POUR DEUX ANS A SAIGON A...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE D'UN... ATTENDU QUE MONACO, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE JULIEN, PRETENDANT N'AVOIR PAS PERCU LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN RAISON DES DECLARATIONS INEXACTES DU MONTANT DE SON SALAIRE OPEREES PAR SON EMPLOYEUR, A ATTRAIT CE DERNIER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE DETERMINER LE CHIFFRE REEL DE SA REMUNERATION ET RECTIFIER EN CONSEQUENCE LES BULLETINS DE PAYE A LUI REMIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL D'AVOIR...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - REGLEMENT PREVOYANT UNE SEMAINE DE FERMETURE NON PAYEE POUR... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CAOUPLASTEX A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X..., LES SALAIRES AFFERENTS A DIVERS JOURS FERIES CHOMES ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET JUILLET 1958 ET NON PAYES, AU SEUL MOTIF QUE "SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956, 5 JOURS FERIES PAR AN, EN PLUS DU 1ER MAI, DOIVENT ETRE PAYES AUX OUVRIERS DE LA CONFECTION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - REMISE D'EFFETS DE COMMERCE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1959, LAFARGUE A OBTENU, LE 19 FEVRIER 1957, EN GARANTIE D'UN PRET DE 8.500.000 FRANCS CONSENTI SANS INTERET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE R. MIALET, LA REMISE D'EFFETS D'UN MONTANT DE 10.658.813 FRANCS ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1957 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 27 DECEMBRE 1956, LE SYNDIC A POURSUIVI EN...