La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57048

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE QUE LA PREEMPTION EXERCEE LE 17 JUIN 1957 PAR FERNAND X..., PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE LE 12 JUIN PRECEDENT PAR PICARD, EST NULLE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE FERNAND X... N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LADITE PARCELLE QU'IL A DONNEE EN SOUS-LOCATION A SON Y... FRANCOIS OU POUR LE MOINS QUE CELUI-CI EXPLOITE POUR SON COMPTE ET PROFIT PERSONNEL ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PRAITAIRE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE - REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS DES LORS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 29 L ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE GOURDIN NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON... N° 320 12 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN UNE TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... A THONON-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1958 REFUSE A LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LE LOCAL POUR LE FAIRE HABITER PAR L'UN D'EUX, ET QUE LE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QU'AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1950, LE S/S EDDA DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN X... , A TRANSPORTE, DE DIVERS PORTS D'AFRIQUE OCCIDENTALE A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE BANANES ; QUE CES FRUITS, ARRIVES AVARIES AU PORT DE DESTINATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE QUI A CONSTATE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - EFFETS - NOUVELLE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT MAIS ANTERIEUREMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE, INTRODUITE LE 24 JUIN 1937 PAR LA DAME X..., ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET, INTRODUITE LE 9 FEVRIER 1956, AURAIT ETE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION, IL RESULTE QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953, L'INTIMEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, LAQUELLE NE FIT PLUS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE EXERCE SA PROFESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE AMAT, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN, ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE AMAT EXERCAIT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS EMPLOYANT OCCASIONNELLEMENT DES MUSICIENS ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE MUSICIENS OCCASIONNELLEMENT EMPLOYES PAR LUI, DU 1ER AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1954; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT RECRUTES PAR UN MUSICIEN CHEF QUI LES RETRIBUAIT LUI-MEME, APRES AVOIR RECU DE X... UNE REMUNERATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE, ET PRECISE QUE, POUR FIXER LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT, LE TOTAL DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, EST DEDUIT DU MONTANT...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE DE MAIRIE CHARGE DE FONCTIONS ACCESSOIRES ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES N'ETAIT POINT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES DE MAIRIES FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE DES COMITES COMMUNAUX, ORGANISMES ADMINISTRATIFS DEPENDANT DE LADITE CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - ETUDIANT - ABSENCE DE SUCCES AUX EXAMENS DURANT UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS - MAINTIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JANVIER 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION CESSE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ETUDIANTS, L'ETUDIANT OU L'ELEVE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE CONSECUTIVE DE DEUX ANS, N'A SUBI AVEC SUCCES AUCUN EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU GRADE, TITRE OU DIPLOME POUR LEQUEL IL EST IMMATRICULE OU INSCRIT, SAUF DEROGATION...