La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57040

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PATERNELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ACTES DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE X... RENE QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE DE 1916 A 1947 DANS L'ENTREPRISE DE MENUISERIE DE SON PERE X... JOSEPH, MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - ENTREPRISE FAISANT TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE DU 15 JUIN 1951, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN AVANTAGE ACQUIS LE FAIT POUR DAME X..., LAVEUSE AU SERVICE DE LA CLINIQUE TIVOLI, D'AVOIR EFFECTUE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DE NOVEMBRE 1948 A MARS 1951 ET D'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SA AIRE - MALADIE DU SALARIE - SALAIRE VERSE A TITRE GRACIEUX UNE SOCIETE NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES SALAIRES VERSES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LES LOIS DES 20 JUILLET 1944 ET 27 MARS 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE SALVIGNON, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABRUYERE ET EBERLE, AYANT ETE MALADE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES, NE POUVAIT PRETENDRE A AUTRE CHOSE PENDANT SA MALADIE QU'AU PAYEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT DE SES SALAIRES ETANT ARRETE LE JOUR MEME...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - HARAS - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS TANT DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1950, DE L'ARRETE PREFECTORAL Y... 18 OCTOBRE 1947 QUE DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DU C... ET DURANT DE MAREUIL A PAYER A ROGER Z..., EMPLOYE DE HARAS A LEUR SERVICE, LA PRIME D'ANCIENNETE INSTAUREE PAR L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS Y... 18...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DAME X... EN LUI DECLARANT QUE SE TROUVANT DANS LA NECESSITE DE VENDRE LEURS FONDS DE COMMERCE, ILS PERDRAIENT LE LOCAL A USAGE D'HABITATION JOINT A CE FONDS LORS DU TRANSFERT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 6 MAI 1959, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MOTIFS MENSONGERS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LES PARTIES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA DEMOISELLE PENNE X... D'HOTEL LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE SOLLICITAIT EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE CONGEDIEE EN RAISON D'UNE ERREUR DE...

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION DU PRENEUR CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET LORS DUQUEL, NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES ; ATTENDU QUE PERROT ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1950 CET APPARTEMENT FUT ACHETE PAR AMARGER QUI ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE...

1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTE TRANSACTIONNEL - PORTEE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1937 IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE D'UNE CONCESSION DE TERRES RURALES FRANCISEES ACQUISES EN INDIVISION PAR SALAH X... ET SES TROIS Y... AMAR, TAHAR, BACHIR X... SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 22 ET 23 NOVEMBRE 1933 ; QUE CETTE PROPRIETE FUT ATTRIBUEE POUR MOITIE A SALAH X... ET POUR MOITIE A SES Y..., LA DELIMITATION DES DEUX PARCELLES AINSI CREEES ETANT PRECISEE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 AOUT 1937 ; QUE BACHIR X... ET SES...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LA DONATION FAITE PAR AVOCAT A SA SECONDE EPOUSE, ACTUELLEMENT REMARIEE Y..., DE LA MOITIE DU PRIX D'ACHAT D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR CETTE DERNIERE EN SON NOM PERSONNEL, CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR LA QUOTE-PART DE L'IMMEUBLE A LAQUELLE SON MARI AURAIT PU PRETENDRE S'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION ; QU'IL DECLARE CETTE DONATION DEGUISEE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU...

POSSESSION - ACQUISITION DES FRUITS - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE POSSESSEUR FAIT LES FRUITS SIENS QUAND IL POSSEDE COMME... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POSSESSEUR FAIT LES FRUITS SIENS QUAND IL POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES, ET QU'IL CESSE D'ETRE DE BONNE FOI DU MOMENT OU CES VICES LUI SONT CONNUS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PARTAGE DE TERRES SISES A TAHITI, ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DAME X... A TEINA, LEUR CO-INDIVISAIRE QUI LES AVAIT ADMINISTREES POUR SON SEUL...