La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50798

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR...

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL QUE DAME Y..., VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT, EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE SERVIES DU 12 AU 28 FEVRIER 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN RELEVANT QUE LE CONGE DE MATERNITE AVAIT PRIS FIN LE 12 FEVRIER 1979 A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS QUE L'ASSUREE EUT ETE EN ETAT DE MALADIE DU 12 FEVRIER AU 13 MARS, LE PAIEMENT EFFECTUE N'ETAIT PAS INDU AU SENS DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CREUSOT-VETEMENTS A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE COMPLEMENT DE "PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" EN 1978 ; AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DE CETTE PRIME UNE SOMME CORRESPONDANT AU COMPLEMENT DE SALAIRE QUELLE AVAIT PERCU EN COURS D'ANNEE EN RAISON D'ABSENCE POUR MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE "LA PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" ETAIT ATTRIBUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES AVANCES MALADIES VERSEES AUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE X... GERARD, HEURTA ET BLESSA DESBRINI QUI, A PIED, CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C P A M EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOLLA FAIT GRIEF A L'ORDONNACE, VISEE POUR EXECUTOIRE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUI AVOIR ENJOINT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A RICHERD, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A FOLLA DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE FORME, CETTE MENTION ETANT CEPENDANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, QUE FOLLA A RECU, LE 3 JUIN 1980, UN...

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN MEURTRE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS, "EN L'ETAT", D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR DU MEURTRIER LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU X... VAIL, 4, 5, 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VIGIER EST ENTRE LE 1ER JUILLET 1969, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, AU SERVICE DES LABORATOIRES DIAMANT, LESQUELS FURENT PEU APRES INTEGRES AU GROUPE ROUSSEL-UCLAF ; QUE LE 1ER JANVIER 1977, IL FUT MUTE A LA SOCIETE DISTRIPHAR, FILIALE DU MEME GROUPE ; QU'IL FUT LICENCIE LE 30 MARS 1977 ; QUE LA SOCIETE FIT VALOIR QUE VIGIER AVAIT RECU NEUF LETTRES D'OBSERVATIONS, REPROCHES ET AVERTISSEMENTS S'ECHELONNANT DE 1972 A 1976 ET QU'IL AVAIT...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE TOUTLEMONDE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IGOL SUD-OUEST EN 1962, ETAIT EN DERNIER LIEU LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE QUALIFIANT D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET LUI INTERDISANT, EN CAS DE RUPTURE POUR UN MOTIF QUELCONQUE, DE TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, DANS LE SECTEUR DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ; QU'IL DEMISSIONNA EN MARS 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1162, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIMEON EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CARIBOU LE 1ER AVRIL 1975, EN QUALITE D'ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FIXAIT SON SECTEUR D'ACTIVITE, LUI INTERDISAIT DE SERVIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE TOUTE AUTRE MAISON ET STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT IL LUI ETAIT INTERDIT, SOUS PEINE D'UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANS DE REMUNERATION, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU POUR LE...