La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48835

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Proposition postérieure... Sur le premier moyen : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou, le cas échéant, d'assister à l'adjudication, ou si elle a comparu sans contester la régularité de la sommation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un jugement réputé contradictoire d'un...

PROPRIETE - Revendication - Possession d'un titre. ... Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 25 juin 1962 désignait les parcelles vendues par leur numérotation cadastrale et que les parcelles n° 522 et 523 n'étaient pas mentionnées dans cet acte, l'arrêt, qui retient exactement que la prescription invoquée par M. Noël Y... qui aurait fait suite à celle de ses vendeurs, les héritiers d'Hypolite X..., ne peut avoir porté sur autre chose que sur les parcelles vendues, est par ces seuls motifs, d'où il résulte que M. Noël Y... n'était pas possesseur de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des Porcelaines de Limoges Castel, soutenant que la secrétaire chargée de la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise ne dressait pas des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Avis de la commission des opérations - Attestation indiquant que l'avis n'est pas obligatoire -... Sur le second moyen : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations immobilières ou l'attestation du Commissaire de la République indiquant que cet avis n'est pas obligatoire ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 27 janvier 1986, qui prononce au profit du Ministère de la Culture, l'expropriation pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... Sur les premier et troisième moyens : Attendu que M. Jean Barthélémy X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 23 décembre 1985, qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne pas comporter en annexe les copies des numéros des journaux locaux dans lesquels ont été publiés les avis d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Notification individuelle du dépCBt en mairie - Dépôt du plan parcellaire - Régularité. ... Sur les premier et troisième moyens : Attendu que M. Marius Y... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 23 décembre 1985, qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne pas comporter en annexe les copies des numéros des journaux locaux dans lesquels ont été publiés les avis d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Evaluation du bien exproprié - Indemnité de remploi - Législation sur l'alignement -... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de Beaudemont fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 1985 d'avoir limité à 82.000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une bande de terrain au profit de la commune de Saint-Brice sous Forêt, alors, selon le moyen "que, d'une part, en statuant de la sorte, sans autrement s'expliquer sur les raisons...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Situation du terrain - Estimation. ... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 24 janvier 1986 d'avoir fixé à la somme de 881 francs 25 l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Fouquières-Les-Béthune d'un terrain de 39 mètres carrés lui appartenant, alors que, selon le moyen, "il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et...

FAUSSE MONNAIE - Contrefaçon - Monnaies étrangères - Monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu cours légal Constitue le délit prévu par... REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1986, qui l'a condamné, pour introduction, exposition et usage de monnaies étrangères contrefaites ayant eu cours légal, à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 133 alinéa 2 du Code...

Sur le 1er moyen présenté par M. et C. et par I. COUR D'ASSISES - Président - Ordonnance d'une mesure du pourvoi de la Cour - Témoin... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ I. G., 2°/ C. N., 3°/ M. R., contre un arrêt de la Cour d'assises du VAR en date du 12 juin 1986 qui pour tentative et complicité de tentative de vol avec port d'arme et en bande organisée, les a condamnés, les deux premiers à dix ans de réclusion criminelle chacun, le troisième à huit ans de la même peine et a prononcé la...