La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 30902

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin stomatologiste - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient -... Attendu qu'en matière de responsabilité professionnelle du médecin, il se forme entre celui-ci et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. Attendu que la violation, même involontaire, de ces obligations contractuelles est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. I. SUR LA...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Recouvrement... Dans ses écrits devant la Cour, Monsieur X... se borne, pour demander confirmation de la décision entreprise, à faire référence aux motifs "retenus par les premiers juges et ceux des conclusions de première instance". Or, les moyens évoqués par Monsieur X... en première instance ne sont pas expressément repris et ses conclusions de première instance ne sont pas amenées à ses écrits devant la Cour. Ceux-ci ne valent donc que référence aux motifs contenus dans la décision dont appel. Le différent...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des... Par acte sous seing privé du 15 mars 1990, la G.M.F a consenti à Monsieur et Madame X... un contrat de location portant sur des locaux d'habitation dont elle est propriétaire ... à NEUILLY SUR SEINE. Monsieur et Madame X... ont quitté les lieux en mars 1993 après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par acte d'huissier la G.M.F a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE aux fins : - de les voir condamner...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 21 de la Convention de... FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE ci-après Société SCHLUMBERGER a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA GMBH ci-après Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE à qui elle achetait des aimants destinés à équiper des compteurs d'eau de sa fabrication. Ces ventes étaient effectuées, depuis le 1er Juillet 1982, par l'intermédiaire de la Société KRUPP WIDIA FRANCE. Par lettre du 11 Décembre 1987, la Sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 21 de la Convention de... FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE ci-après Société SCHLUMBERGER a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA GMBH ci-après Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE à qui elle achetait des aimants destinés à équiper des compteurs d'eau de sa fabrication. Ces ventes étaient effectuées, depuis le 1er Juillet 1982, par l'intermédiaire de la Société KRUPP WIDIA FRANCE. Par lettre du 11 Décembre 1987, la Sociét...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le "motif légitime et sérieux" susceptible de... Par acte sous seing privé en date du 6 août 1992, Monsieur X... a donné à bail à Mademoiselle Y..., un appartement sis 44, Avenue de la Division Leclerc à ANTONY, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992. La SCI BIEVRES-LECLERC, venant aux droits de Monsieur X..., a fait délivrer à Mademoiselle Y..., un congé à effet au 1er septembre 1995, invoquant "un motif légitime et sérieux, à savoir la démolition en vue de la reconstruction de l'immeuble". Par acte d'huissier en date du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créance - Equilibre du plan - Risque de remise en cause Une... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre des REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt N032 P. G / VB IPRG 9500807 Affaire CREG FRANFINANCE CIL X... DUBOZS SOVAC IMMOBILIER CIL CREDIT MUTUEL et autres Appel décision TGI LE MANS JEX du 12 / 10 / 1994 ARRET du 25 / 03 / 1996 APPELANT NOM ou raison sociale Adresse ou siège. CREG FRANFINANCE. 3 rue C Freinet 44200 NANTES Régulièrement convoquée, Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à ANGERS. INTIMES NOM ou raison sociale Adresse ou siège...