La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35181

60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 19 mai 1987 pour les CONSORTS X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les19 mai 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés...

60-02-01-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par M. PERPIGNA demeurant ... 66430 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT ... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 30 juillet 1987 pour M. Jacky X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseild'Etatles 30 juillet 1987 et 27 novembre 1987 présentés...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 7 mai 1987 pour les CONSORTS B... ; Vu la requête, enregistréeau secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987 présentée pour Mme Z... CORDAT, veuve Redon demeurantLe Clos du...

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 11 février 1986 par LE DIRECTEUR DE l'ANIFOM ; Vu le recours, enregistré le 11 février 1986 au secrétariat duConseil d'Etat, présenté par le DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE NATIONALE POUR...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION ... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,la requête présentée le 30 janvier 1987 par M. Youcef X... ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant au lieu-dit Bossuet, Saint-Denis- de-Pileà Coutras 33230...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,le recours présenté le 15 décembre 1987 par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseild'Etatles 15 décembre 1987 et 1eravril 1988 présentés pour le SECRETAIRE...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 31 juillet 1987 pour la société à responsabilité limitée ONDOID ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2septembre 1988 le recours présenté pour le MINISTRE DES AFFAIRESSOCIALES ET DE L'EMPLOi ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., maire de Genissac à Branne 33420 portant à la connaissance de la cour certains préjudices qu'il estime avoir subis du fait de diverses décisions administratives ; Vu la dispense d'instruction prise par le président de la cour en application de l'article 14 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n...