La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35439

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Georges GUISCHARD demeurant ... 33220 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 et tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1 Généralités - Substitution des pénalités... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Michel GODINEAU ; Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80126, présentée par M. Michel X..., demeurant ... et...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 67-03-04 TRAVAUX... Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour les consorts C... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1987 et 23 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL... Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Michel GODINEAU ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ... et tendant à ce que le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Georges GUISCHARD demeurant ... Sainte-Foy-la-Grande ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 février 1989, présentée par M. LAID X... demeurant ... V à El Aioun par Oujda Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE ... Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1988 et 7 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... et...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1989, présentée par M. Raymond X... demeurant ... Charente-Maritime, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie irrégulière de certains de ses biens en exécution des jugements des tribunaux d'instance de Saintes et d'Angoulème ; - ordonne la réparation dudit préjudice ; Vu les autres...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1989, présentée par la commune de GARIDECH, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1989 et tendant à ce que la cour : - réforme l'ordonnance du 3 août 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamnée à verser une provision d'un montant de 26.768 F à M. Jean X..., architecte...