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La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 2

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France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 458991

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 458991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 459173

Vu la procédure suivante : La société E. Guigal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes spéciales annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 200033 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 décembre 2021 et les 7 mars et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E. Guigal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

France | 27/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 459960

Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la cheffe du service national des enquêtes, service à compétence nationale placé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF, a enjoint aux sociétés Google Ireland, Qwant, Microsoft Corporation et Apple de procéder au déréférencement de l'adresse du site " Wish.com " de leurs moteurs de recherche et...

France | 27/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 460229

Vu les procédures suivantes : I - La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit impôt recherche à raison des dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800898 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03562 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Ragt Semences contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés...

France | 27/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 460577

Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une première demande, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 portant titre de pension de retraite en tant que celle-ci est liquidée sur la base de l'indice 1013 et d'enjoindre à ce service de liquider sa pension sur la base de l'indice 1143 à compter du 1er novembre 2020 et, par une seconde demande reprenant les mêmes conclusions, d'annuler également la décision du 29 décembre 2020 du directeur du service des retraites de l'Etat portant rejet de son recours gracieux du 26 octobre 2020. Par un jugement n°s 2005620, 2100257 du 19 novembre...

France | 27/01/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 461268

Vu les procédures suivantes : La société Parfumerie des Faubourgs a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à sa demande. M. D... A... et Mme C... B..., épouse A...

France | 27/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 461379, par une requête enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie CLCV, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT INDECOSA-CGT, l'Association Force Ouvrière des consommateurs AFOC, le Conseil national des associations familiales laïques CNAFAL, l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ADEIC, l'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ALLDC, l'Union laïque et citoyenne des consommateurs ULCC, la fédération...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 janvier 2023, 462502

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407689 du 9 mai 2017, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17LY02597 du 20 décembre 2018, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus...

France | 27/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 462599

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR – MENTIONS... Vu la procédure suivante : La société Le Saphir a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1710429 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

France | 27/01/2023 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 462752

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé, ayant pour objet de permettre le Contournement Ouest...

France | 27/01/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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