La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16219
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 72625
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Régime des... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIER "CITE ANDRE JOLY" ET EN TANT QUE DE BESOIN DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 AOUT 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 U 31 MARS 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 72736
16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. 16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MAIRE D'EMANCE A SES DEMANDES D'INDEMNITE FORMULEES A RAISON DE LA DEGRADATION DU CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE, DE SON INTERDICTION AUX POIDS LOURDS ET DE BRECHES IRREGULIEREMENT PRATIQUEES DANS LES BERGES D'UNE RIVIERE QUI BORDE LADITE PROPRIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1968, 73370
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A RETIRE SA CARTE D'IDENTITE DE FRANCAIS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE ; LES LOIS DU 10 JUILLET 1965 ET DU 20 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1965 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 74298
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission départementale - Pouvoirs et... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR Y... SUR LA COMMUNE D'AIX-LA-FAYETTE ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 25 octobre 1968, 64724
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LILLE FIXANT A LA SOMME DE 41 480,35 F LE MONTANT DE LA SOULTE MISE A LA CHARGE DU REQUERANT A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE SON COMPTE DE RECONSTRUCTION DE SIX APPARTEMENTS SIS RUE DE L'AMIRAL COURBET, A LILLE ILOT PREFINANCE I A, BLOC E VI ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 68689
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AOUT 1965 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS STAGIAIRES ET DELEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 69006
11-02-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... REQUETE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT D'ASSECHEMENT DU BAS-MOURIES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES DES SIEURS VITALIS Y... ET PAUL X... PAR DES ECOULEMENTS D'EAU PROVENANT DU CANAL VENANT DU GAUDRE DU MAS NEUF, L'A CONDAMNEE A VERSER AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 48 840 F ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR TRAVAUX DESTINES...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 69265 à 69273
01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation... REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 8 NOVEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DIRIGEES PAR LES REQUERANTS CONTRE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 25 AVRIL 1963 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 69767
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A VERSER UNE SOMME DE 1 745,90 F REPRESENTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MITJAVILLE, DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUBI PAR UN VEHICULE DE CETTE DERNIERE LE 7 DECEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PLUS CONTESTE QUE...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 72142
01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUIN 1960 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, LUI INTERDISANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DANS CE TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956, LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
