La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15734
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| France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 82672
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. - DEMANDEUR AYANT SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DES DESORDRES QUI ONT ETE CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DE CE BATIMENT ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ; LES ORDONNANCES DES 7 OCTOBRE 1958 ET 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 15 MAI 1930 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 82982
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 2 MARS 1971 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIMITE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI N° 70-1298 DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1973, 83263 et 83264 à 83266
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - EN DECLARANT... REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S.N.I.T.A. TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : 1° DU 27 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; 2° DU 28 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, 84921
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - DOIT ETRE PRECEDE DE LA...
| France, Conseil d'État, 18 mai 1973, 86509
49-04-06 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES -Fermeture d'un hôtel - Irrégularité dans la tenue des... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SUR LES DEMANDES DU SIEUR NAVARRO Y... DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mai 1973, 88279
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 78009
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. -... REQUETE DU SIEUR X... STEVENSON ET DU SIEUR RUSSEL Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 80086
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 81274
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IL N'EST PAS NECESSAIRE... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 82518
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X... YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MAYENNE LE LICENCIANT DE SON EMPLOI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...
