La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15517
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91203
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 15 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... ... , LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91204
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15 % AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION REALISEE SUR LA VENTE D'UN PAVILLON INTERVENU PAR ACTE NOTARIE ENREGISTRE A F LE 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 91377
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI 1973 ET 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 91433
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "APPLICATION DE LA PHOTOGRAPHIE TERRESTRE ET AERIENNE" S.A.P.T.A. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT D'UNE PART DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DE LA T.P.S. ACQUITTEE PAR ELLE AU TITRE DES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1966 ET D'AUTRE PART DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LADITE TAXE POUR LES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QUE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 91534
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE , DEMEURANT ... A SETE HERAULT , AGISSANT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE PRISE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91758
19-03-04-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTGELLAFREY SAVOIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91897
19-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.P.S. ET DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 92247
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI N 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 92309 et 92317
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Demande - Demande d... 1 REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX A LOUVECIENNES QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1971 ET D'AUTRE PART UN ARRETE MINISTERIEL QUI AVAIT TRANSFERE CE PERMIS A LA S.C.I. "LOUVECIENNES-PRINCESSE" ; 2 REQUETE DE LA S.C.I. "LOUVECIENNES-PRINCESSE" TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 juillet 1975, 92401 et 92402
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Cas où plusieurs... 1 REQUETE DU SIEUR C... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE A SON NOM ET A CELUI DE SON Y..., EMMANUEL, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 REQUETE DU SIEUR C... EMMANUEL TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LES Z... C... ANTOINE ET EMMANUEL A...
